Depuis l'avènement de la loi ÉLAN (Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) en 2018, de nouvelles obligations ont été inscrites au Code de la construction et de l'habitation. Ces obligations concernent principalement la réduction de la consommation énergétique au sein des bâtiments à usage tertiaire. Le décret du 1er octobre 2019 a précisé les modalités d'application de ces réglementations. Ainsi, à partir de septembre 2022, chaque entreprise devra faire une déclaration annuelle sur la performance énergétique de ses locaux. Ces résolutions ambitieuses offrent un nouveau visage aux bâtiments tertiaires en France.

L'utilisation des murs-rideaux : une solution durable

Les murs-rideaux sont des murs de façade composés de matériaux légers parfaitement étanches à l'air et à l'eau. Ils sont utilisés pour encadrer les bâtiments sans pour autant participer à leur stabilité. Ils peuvent donc remplacer les traditionnels murs solides et transformer un bâtiment ordinaire en un ouvrage plus spectaculaire.

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Quels sont les différents modèles de murs-rideaux ?

En fonction de vos besoins lors de la construction d'un bâtiment, vous pouvez choisir parmi différents modèles de murs-rideaux :

• en aluminium à vitrage extérieur parclosé,
• en aluminium aspect « tout verre » à ouverture extérieur ou non,
• coupe-feu,
• en aluminium par éléments,
• design « tout verre » avec profilé de pression,
• en aluminium haute isolation,
• en aluminium pare-balles FB4,
• en aluminium vitré respirant,
• en aluminium anti-effraction jusqu'à RC3.

Même s'ils sont généralement en verre et en aluminium, il existe des solutions pour obtenir des murs-rideaux personnalisables pour les façades de vos bâtiments tertiaires. Parmi ces solutions, on trouve l'utilisation des grilles, des bandes filantes, du VEC, du VEP ou des structures mixtes aluminium/bois.

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Quels sont les avantages des murs-rideaux ?

Le premier avantage des murs-rideaux est qu'ils optimisent l'apport en lumière naturelle dans les bâtiments tertiaires. Ceci permet de réduire les besoins en éclairage artificiel en intérieur. Avec ces façades, vous réaliserez donc des économies considérables sur votre consommation énergétique. Les murs-rideaux optimisent aussi l'espace à l'intérieur des bâtiments et ont une durabilité supérieure à celle de la plupart des revêtements de façade. Ils vous permettent de gagner entre 10 et 30 cm sur la superficie intérieure en comparaison avec les murs traditionnels. Ils ont également une durée de vie moyenne de 50 ans.

De plus, ils sont profilés pour avoir une finition intérieure différente de celle du côté extérieur. Vous pouvez donc facilement les adapter à votre décoration intérieure. Dès la conception, ils sont pensés pour offrir une bonne protection anti-incendie et un système de drainage en cascade.

Quelles sont les performances énergétiques exigées pour les bâtiments tertiaires ?

Les bâtiments tertiaires représentent 17 % de la consommation énergétique nationale en France. Cela les places en 4e position derrière les transports (32 %), le résidentiel (29 %) et l'industrie (19 %). De plus, d'après l'Agence de la transition écologique, 78 % de la consommation énergétique des collectivités locales est due aux bâtiments en France métropolitaine.

Cependant, le renouvellement des parcs existants, conformément aux obligations de la réglementation thermique (RT2012 et RE2020) est estimé à 1 % par an. Les obligations de performances minimales en cas de rénovation ne suffisent donc pas à réduire suffisamment la consommation des bâtiments. Il est alors nécessaire d'agir autrement sur le parc existant dans le secteur tertiaire pour faire face à l'urgence climatique.

Le décret tertiaire apporte une solution en fixant des objectifs de consommation énergétique par décennie dans les bâtiments tertiaires de superficie supérieure ou égale à 1 000 mètres carrés. Il prévoit une réduction de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010.

Quelles sont les actions et sanctions prévues pour réduire la consommation des bâtiments ?

Pour réduire leur consommation énergétique, les bâtiments tertiaires doivent :

• installer des équipements performants,
• mettre en place un dispositif de contrôle automatisé,
• réaliser des rénovations énergétiques (isolation, changement de chauffage, etc.)
• utiliser plus d'énergies renouvelables (énergie solaire par exemple).

Pour s'assurer du respect des obligations relatives au décret, les pouvoirs publics ont mandaté l'Agence de la transition écologique afin de mettre en place une plateforme de contrôle. La plateforme a été nommée OPERAT. Tous les propriétaires et bailleurs du parc tertiaire doivent y préciser chaque année les informations relatives à la consommation énergétique de leur bâtiment.

À la suite de contrôles, une attestation annuelle sera délivrée aux entreprises en règle pour valider la conformité de leur bâtiment aux réglementations. Les entreprises en état de fraude recevront une mise en demeure et auront un délai de 3 mois pour remplir les informations demandées.

La possibilité est également donnée aux propriétaires, dont les bâtiments ne sont pas en règle, de justifier les manquements observés. Si les arguments avancés par ces derniers ne sont pas fiables, ils écoperont d'une amende pouvant atteindre 1500 € (personne physique) ou 7500 € (personne morale).