Local professionnel et local commercial : comment les différencier ?
Le local professionnel et le local commercial font souvent l’objet d’une confusion. Le premier est exclusivement destiné à un usage professionnel. Il s’adresse aux locataires qui souhaitent utiliser le local pour exercer un travail libéral ou une activité de bureau. Le second, quant à lui, est dédié à une fonction commerciale, artisanale ou industrielle.
La grande différence se situe surtout au niveau de la catégorie de contrat de bail qui régit chaque type de local. Cet article est là pour vous aider à bien différencier ces deux types de bail.
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Plan de l'article
Local professionnel : bail professionnel
Pour louer un local professionnel, le locataire est soumis à un contrat de location appelé bail professionnel. Ce dernier doit être stipulé pour une durée de 6 ans au minimum. Le montant du loyer est en principe librement fixé par les parties.
Le bail professionnel doit être obligatoirement écrit. Il peut être rédigé sous seing privé. En cas d’une durée supérieure à 12 ans, un acte authentique rédigé devant un notaire est indispensable.
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Contrairement au bail commercial, le locataire ne dispose pas de droit au renouvellement du contrat. De ce fait, à l’échéance, le bailleur peut proposer de nouvelles conditions telles que l’augmentation du loyer ou la modification de la durée. De plus, s’il décide rompre le bail avant la date d’échéance, le preneur ne peut pas exiger une indemnité. Le locataire a le droit de résilier le contrat sur demande, avec un préavis de 6 mois.
Il est à noter qu’une profession libérale (avocat, médecin, notaire, etc.) a la faculté d’être exercée dans le cadre d’un bail commercial tandis qu’il est interdit de pratiquer une activité commerciale avec un bail professionnel.
Local commercial : bail commercial
Le bail commercial est le type de contrat destiné à une location d’un local commercial. Il n’exige aucune forme particulière. Il peut être écrit ou non. Cependant, sa rédaction écrite est fortement recommandée pour des raisons de sécurité, tant pour le bailleur que pour le preneur.
Généralement, la durée d’un bail commercial classique est de 9 ans minimum, découpée en périodes triennales. Le preneur peut mettre fin au contrat, mais à condition de notifier préalablement le bailleur au moins 6 mois avant l’échéance des 3 ans. Il assumera toutes les dépenses liées aux droits et taxes locatives ou encore aux charges de copropriété. Toutefois, si la location dure plus de 9 ans, ou dans le cadre de certaines activités comme un bail commercial passé avec l’exploitant d’une résidence de tourisme par exemple, cette possibilité de résiliation triennale est révoquée.
Le locataire a le droit de renouveler son bail. De ce fait, dans le cas d’une rupture anormale du contrat, le bailleur devra lui verser une indemnité dite d’éviction. Cette somme permettra de le dédommager des différents types de préjudices qu’il va subir en raison du non-renouvellement du contrat.
Cependant, au terme de la troisième année de conclusion du bail, le bailleur pourra résilier le contrat, mais il devra verser au locataire une indemnité d’éviction.
L’immobilier professionnel est bien différent que l’immobilier pour les particuliers
Comme constaté, l’immobilier d’entreprise est soumis à une réglementation bien précise, et répond à des lois bien distinctes de celles de l’immobilier du particulier. L’investissement dans l’immobilier professionnel doit être longuement réfléchis et étudiés par les dirigeants d’une société, leurs conseillers et une agence immobilière. En somme, cette étude tournera principalement au niveau des besoins, de la rentabilité et de l’intérêt de l’investissement.
