Depuis un moment, vous avez travaillé sur le lancement de votre propre entreprise, et c’est enfin décidé, vous allez opter pour le statut de l’entreprise : Statut de SAS (Société par Actions Simplifiées). Mais il vous reste encore une chose à faire pour finaliser la constitution de votre société, la publication de l’annonce légale, qui permet de la valider. C’est donc un passage obligé pour tout nouvel entrepreneur. Loin d’être difficile, elle doit juste se faire en bonne et due forme.
Quelques lignes pour vous éclairer.
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Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
L’annonce légale est une annonce qui présente les informations juridiques d’une entreprise. Elle doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL). Elle permet de diffuser publiquement et officiellement les informations relatives à une entreprise.
Une annonce légale doit être faite pour chacune des étapes de la vie d’une entreprise, de la création à la cessation d’activité, en passant par les changements de siège, de gérant ou de dénomination sociale.
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Pourquoi dois-je publier une annonce légale ?
L’annonce légale permet de communiquer publiquement sur l’état d’une entreprise. Il s’agit d’une obligation prévue par le Code du Commerce. Celui-ci exige de toute société commerciale, quel que soit son statut, une publicité légale sur ses actes juridiques. Et ce, tout au long de son existence. Chaque étape de la vie de votre société doit ainsi donner lieu à un avis, que vous publierez dans un journal habilité.
Quand devrais-je publier une annonce légale ?
Comme il est dit, cette publicité légale est obligatoire pour informer sur l’état et les actes juridiques qui marquent la vie d’une entreprise. Ainsi, vous devez en faire pour :
- La création de votre entreprise
Un créateur d’entreprise doit faire une annonce légale afin de rendre visibles ses informations juridiques et d’informer les tiers concernés. Elle permet également de faciliter les procédures de transparence et de traçabilité de l’entreprise.
Après cette publication, le journal vous remet une attestation de parution. Celle-ci doit être présentée au greffe du Tribunal de Commerce pour que votre société soit enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés.
- Les modifications statutaires
Un changement de statuts vous amène obligatoirement à faire une communication publique qui permet d’informer les tiers. L’annonce porte alors sur la modification effectuée, qu’il s’agisse d’un changement de dénomination, de forme juridique ou de raison sociale, d’une variation de l’objet social ou d’une modification du capital. La publicité légale doit se faire après que les associés ou les actionnaires ont convenu ledit changement, à l’issue d’une assemblée. Elle doit être publiée dans le mois de la décision.
- Les dissolutions et les liquidations
Après la décision de liquidation d’une SAS, vous devez rédiger et publier une annonce légale. La raison de la dissolution et le nom du liquidateur doivent y figurer, en plus des informations sur l’entreprise. La publication de l’annonce légale signifie que la liquidation est définitive.
La dissolution d’une SAS fait également l’objet d’une publicité légale. Elle doit être publiée dans le même journal où est parue l’annonce de la liquidation. Celui-ci doit ensuite transmettre une attestation de parution de l’annonce à l’entreprise, qu’elle doit communiquer au centre de formalité des entreprises. Ce document permet la radiation de la société.
- La vente de fonds de commerce ou la cession de parts sociales
En cas de vente ou de cession de parts, il est impératif d’en informer les tiers. Ce qui se fait également par le biais d’une annonce légale.
Quelles informations mentionner dans une annonce légale ?
Une annonce légale doit comporter toutes les informations relatives à l’état de l’entreprise :
- La dénomination sociale ;
- La forme juridique de l’entité ;
- La date de signature des documents de constitution ;
- L’adresse du siège social ;
- Le montant du capital ;
- L’objet social ;
- Le nom et le prénom du président ;
- L’adresse du président ;
- Les mentions légales relatives aux clauses d’agrément et d’accès aux assemblées ;
- La durée de la société.
En cas de modification, quelle qu’elle soit, l’annonce légale doit faire mention de l’acte juridique effectué. Pour un changement de président par exemple, les noms de l’ancien et du nouveau président doivent y figurer. Il en est de même pour une modification de capital, de siège social, de dénomination sociale ou tout autre changement qui fait office d’actes juridiques.
Il arrive que l’assemblée prenne plusieurs décisions en même temps. Dans ce cas, vous pouvez faire une seule annonce légale qui mentionne toutes les modifications faites.
Vous devez veiller à la conformité des informations relatées dans votre annonce. En cas d’erreur, elle sera effectivement rejetée par le Greffe du Tribunal de Commerce.
Dans quel journal publier mon annonce ?
Une annonce légale doit toujours être publiée dans un journal habilité à le faire. Chaque année, la Préfecture établit une liste comprenant les journaux d’annonces légales de chaque département. Vous devez donc en choisir un qui correspond au département où siège votre entreprise.
Notons que pour les communications portant sur un changement de siège social, vous devez faire deux annonces. L’une dans un journal du département où se trouvait l’ancienne l’adresse, et l’autre dans celui où sera établi le nouveau siège.
Publier une annonce légale en ligne, c’est également possible
Le développement des plateformes numériques a amorcé la mise en place d’un nouveau moyen de publication pour les annonces légales. Ce qui la rend d’ailleurs plus simple à réaliser.
La publication en ligne se fait avec un formulaire que vous devez juste remplir. Il suffit de renseigner dans les champs les informations qui correspondent. Mais comme les journaux papier, il existe des sites spécialisés à travers lesquels il faut passer pour faire l’annonce. De même, les sites sont chacun habilités pour un département spécifique. Vous devez donc choisir une plateforme habilitée pour le département où siège votre entreprise.
Pour les publications en ligne, vous pouvez recevoir l’attestation de parution par mail. Le greffe du Tribunal du Commerce accepte ce type de document en tant que justificatif de votre publication.
Quel prix dois-je payer pour la diffusion d’une annonce légale ?
Le tarif, la méthode de calcul du prix ainsi que la présentation des annonces sont règlementés par le Ministère de la Culture et de la Communication. Ainsi, pour calculer le prix d’une annonce, il faut multiplier le prix de la ligne, défini par le Ministère, par le nombre lignes.
Soit, prix d’une annonce = Prix à la ligne X Nombre de lignes. À cela s’ajoutent la TVA et le prix de l’exemplaire du journal.
Plus votre annonce est longue, plus le tarif est donc élevé. Toutefois, le journal choisi détermine également le prix de votre annonce. De même, chaque forme juridique et chaque département ont leur propre prix pour une annonce légale.
En résumé, l’annonce légale vous permet de valider la création ou les modifications effectuées sur votre entreprise au greffe du Tribunal du Commerce. L’attestation de parution constitue donc une des pièces à fournir pour l’enregistrer au Registre du Commerce et des Sociétés. Raison pour laquelle l’annonce reste obligatoire pour toute SAS.
