Après plusieurs rebondissements, le projet de loi Lemoine a enfin été adopté ! Au programme : la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, la suppression du questionnaire de santé pour la majorité des prêts immobiliers, et une modification des délais appliqués au droit à l’oubli.
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L’adoption de la loi Lemoine 2022
La proposition de loi visant à apporter plus de transparence et de simplicité au marché de l’assurance emprunteur a finalement été adoptée en février 2022, à la grande joie des associations de consommateurs. Pour rappel, la proposition de loi a déjà été votée en novembre 2021 à la quasi-unanimité par l’Assemblée nationale, soutenue par la députée Patricia Lemoine du groupe Agir Ensemble. Malheureusement, elle a été rejetée par la commission des affaires économiques du Sénat lors d’une seconde lecture en janvier 2022.
Le projet de loi, tel que retravaillé par les sénateurs, excluait d’office la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment, qui était la principale mesure du projet Lemoine. Toutefois, le renforcement de l’information des assurés avait été maintenu, et un amendement supplémentaire déposé par le groupe Les républicains avaient été adoptés. Cela confirme la suppression du questionnaire médical pour certains assurés.
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Mais depuis, à la surprise générale, l’Assemblée nationale et le Sénat ont réussi à trouver des compromis plus satisfaisants, puisque le projet de loi Lemoine incluant la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment a finalement été adopté en commission mixte paritaire. Cela s’est fait à travers d’un texte commun le 3 février 2022, après quelques dernières modifications. La confirmation définitive est intervenue quelques jours plus tard, le 17 février 2022.
Le texte définitif a été promulgué le 28 février, et publié au Journal officiel le 1er mars 2022 sous le nom de » loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur « . Pour en apprendre plus sur la loi assurance emprunteur 2022.
La résiliation à tout moment désormais possible pour l’assurance emprunteur avec la loi Lemoine
Ce que les citoyens attendent le plus de la loi Lemoine c’est la possibilité de résilier l’assurance emprunteur à tout moment. C’est pour les particuliers ayant souscrit un prêt immobilier à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel).
Auparavant, il n’était possible de changer d’assurance emprunteur que de 2 manières :
- À tout moment, mais uniquement pendant la première année après la signature de l’offre de prêt grâce à la loi Hamon de 2014 ;
- Une fois par an, uniquement à l’échéance du contrat grâce à la loi Bourquin de 2017.
En dehors de ces 2 cas, il n’était auparavant pas possible de résilier son assurance emprunteur. Avec la loi Lemoine, tout change ! En autorisant la résiliation infra-annuelle – c’est-à-dire la résiliation possible à tout moment de l’année, pendant toute la durée du crédit, sans contrainte d’échéance ni de pénalités -, cette loi signe une grande avancée en faveur des emprunteurs qui pourront changer de contrat à tout moment, sans contrainte, et ce dès le :
- 1er juin 2022 pour les offres de prêt signées après cette date ;
- Le 1er septembre 2022 pour les offres de prêt signées avant le 1er juin 2022.
