L’assurance dommages ouvrage est établie par une loi du 04 janvier 1978. Il s’agit de la loi Spinetta. Elle a été mise en place pour assurer la réparation des dommages, en cas de travaux (rénovation, construction, entre autres). Notre article vous permettra dès lors, de savoir à quel moment pouvez-vous faire intervenir votre garantie dommages-ouvrage ?
La garantie dommages ouvrage
Pour les constructions neuves, il faut savoir que la garantie dommages ouvrage est obligatoire. En effet, c’est une garantie protectrice, qui impose le remboursement des dommages survenus lors des travaux. L’avantage de cette garantie, est que vous n’avez pas besoin d’attendre une décision de justice. Il faut savoir que, celui qui doit souscrire à l’assurance dommages ouvrage : c’est le maître d’ouvrage (celui qui est propriétaire de l’ouvrage).
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Cette garantie est fortement rattachée à la garantie décennale (vous pouvez donc vous en prévaloir pendant les dix années qui vont suivre la réception de l’ouvrage). Vous êtes peut être sur le point de faire des travaux pour la maison, alors nous vous invitons, à vous rapprocher de votre assureur pour obtenir de plus amples informations. En outre, retenez que si vous disposez d’une telle assurance, en général, cela signifie que le constructeur est fiable et qu’il effectue des travaux de qualité.
A compter de la déclaration du sinistre
Pour faire jouer son assurance dommages ouvrages, il faut que vous vous rendiez auprès de votre assureur afin de faire une déclaration de sinistre. Pour que cette déclaration soit valablement constituée, celle-ci doit contenir un certain nombre d’éléments notamment le numéro du contrat d’assurance, le nom du propriétaire dont la construction a subi des dommages, la date de la réception de l’ouvrage, etc. Dès lors, la compagnie d’assurance dispose de soixante jours à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour organiser une expertise mais également informer l’assuré par rapport à sa décision de prendre en charge les dommages constatés. Sur le web, vous disposez aussi, de beaucoup d’informations pour mieux appréhender la question.
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