Plusieurs entreprises sont amenées à devoir cesser leur activité. Fermer une SASU constitue une étape importante pour lequel il est primordial de respecter une procédure particulière. Dans cet article, nous expliquons les diverses démarches et les formalités à accomplir pour la fermeture d’une SASU, puis nous voyons de façon globale comment fermer une entreprise. C’est parti !
Les raisons de fermer une SASU
Plusieurs raisons mènent un dirigeant à dissoudre puis liquider sa société. La clôture de la SASU peut être le résultat de :
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- Une dissolution automatique : extinction de l’objet social, réalisation de l’objet social, expiration de la durée d’exercice prévue… ;
- Une décision du juge avec divers motifs: non-respect des obligations de l’associé, arrêt des paiements… ;
- Une décision soit de l’associé uniquesoit du représentant légal en accord avec l’associé.
Les étapes de fermeture d’une SASU
La SASU est une société unipersonnelle appartenant à un associé unique. Celui-ci peut être soit une personne physique soit une personne morale. Cet associé unique n’a le droit de décider de clôturer sa SASU que s’il jouit d’une situation financière saine.
En effet, si une entreprise se trouve en cessation de paiement, ou qu’elle fait des pertes (la moitié du capital social), son représentant légal et l’associé unique doivent s’interroger sur la cessation de son activité.
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Au cas où il y a des problèmes financiers et d’absence de financement externe, la clôture passe d’abord par un dépôt de bilan. C’est la déclaration d’arrêt de paiements auprès du tribunal de commerce. Cette démarche va amener à ouvrir la procédure collective permettant de clôturer l’entreprise.
Pour que la fermeture SASU soit effective, trois étapes doivent être suivies : la dissolution, la liquidation et la radiation.
1° ÉTAPE POUR FERMER UNE SASU : LA DISSOLUTION
La dissolution d’une entreprise marque la clôture de celle-ci. Ainsi, il est essentiel de suivre les démarches prévues tout en respectant les règles et les formalités.
Lorsque la dissolution anticipée d’une SASU est décidée par l’associé unique, celui-ci doit rédiger un procès-verbal (PV). Cette décision doit emmener à nommer un liquidateur chargé de la procédure. Ce dernier est la plupart du temps l’associé unique de l’entreprise, mais peut aussi être aussi le président de la SASU ou une un tiers étranger à la SASU.
Dès sa désignation, le liquidateur dispose un mois afin d’aviser les tiers de la fermeture de la SASU. Cet avis prend la forme d’une annonce légale de dissolution de l’entreprise.
S’il n’y a pas intervention de juge, la demande de dissolution doit être adressée au centre de formalité des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce (sous la forme d’un dossier de demande de dissolution).
Pour cette première étape de dissolution d’une SASU, le liquidateur doit déposer un dossier auprès du greffe du Tribunal compétent. Ce dossier doit contenir quelques éléments :
- un PV d’AG de dissolution ;
- une attestation de parution de la dissolution (réalisée dans un journal d’annonce légale) ;
- un formulaire M2 SASU complété et signé.
2° ÉTAPE POUR FERMER VOTRE SASU : LA LIQUIDATION
L’étape de la liquidation doit être effectuée dans les 3 ans qui suivent la dissolution de l’entreprise. Pendant ce court délai, à la fin de chaque exercice, la responsabilité du liquidateur est d’établir un bilan de fin d’exercice. À noter que le liquidateur demeure le seul habilité à agir au nom de l’entreprise.
Le rôle du liquidateur consiste à :
- Assurer le recouvrement des créancesdétenues par l’entreprise sur des tiers ;
- Céder les actifs appartenant à l’entreprise ;
- Effectuer le remboursement des dettes de la société ;
- Faire la procédure à l’établissement des comptes de liquidation;
- Rédiger un rapport de son activité.
Les ressources (issues de la vente des actifs, immobilisations et stocks, recouvrement des créances) vont servir au remboursement des dettes éventuelles de l’entreprise. À partir de ces étapes, le liquidateur effectuera les comptes de liquidation.
Les états financiers produits seront un boni de liquidation ou un mali. L’associé unique est obligé de les vérifier et de les approuver. Cette décision doit aussi être notée dans un PV.
À cette étape, la SASU est dans l’obligation d’aviser les tiers de sa fermeture imminente au moyen de la diffusion d’une annonce légale marquant la fermeture de la liquidation.
La liquidation est ainsi la seconde étape de la fermeture d’une SASU. Cette étape se résume en trois temps :
- L’associé unique effectue les comptes de liquidation (pour l’établissement d’un état comptable du SASU);
- Le liquidateur tient une AG afin de décider de la liquidation. Il est déchargé de son mandat par l’Assemblée générale ;
- Un dossier de liquidation (PV d’Assemblée Générale de liquidation, attestation de parution de la liquidation dans un journal d’annonce légale, un formulaire M4 et les comptes de liquidation) sera remis au greffe du Tribunal compétent.
3° ÉTAPE POUR FERMER UNE SASU : LA RADIATION
La radiation des registres officiels est la dernière étape après la liquidation de la société. Il s’agit d’un dépôt de demande de radiation pour enlever l’entreprise du registre du commerce et des sociétés (RCS).
Le dossier de demande de radiation doit comprendre les éléments ci-après :
- Une copie du PV;
- Un document qui atteste la parution de l’annonce légale de clôture;
- Un formulaire M4;
- Soit un exemplaire des comptes soit les états financiers de liquidation.
5 étapes pour fermer de façon globale sa société
Vous avez décollé votre activité après des mois ou des années d’activité et vous désirez fermer votre société ? Tout comme la fermeture d’une SASU, il est important de procéder à sa dissolution-liquidation anticipée.
Pour cela, commencez par décider sa dissolution anticipée, puis nommez un liquidateur. Ensuite, il est obligatoire de réaliser les opérations de liquidation qui aboutiront au partage et à la clôture définitive de l’entreprise (radiation du registre du commerce et des sociétés).
Voici les démarches segmentées en 5 étapes pour fermer votre société :
1ère étape : décider la dissolution de votre société
Pour fermer votre entreprise, commencez par dissoudre celle-ci de manière anticipée. Après, vous devez nommer un ou plusieurs liquidateurs. Les opérations de liquidation seront chargées par les personnes désignées.
Concernant les modalités et les conditions à suivre, tout dépend de la forme juridique de votre société ainsi que des dispositions rédigées dans vos statuts.
La rédaction d’un PV sert à matérialiser cette décision de dissolution anticipée de la société ainsi que cette nomination du liquidateur.
2ème étape : accomplir les formalités de dissolution de votre société
Après la dissolution de votre société, la deuxième étape s’agit d’accomplir les formalités de dissolution :
- Commencez par diffuser un avis de publicité dans un journal d’annonces légales. Pour cela, précisez la dissolution de votre société et la nomination de votre liquidateur ;
- Enregistrez le PV de dissolution aux impôts (enregistrement facultatif) ;
- Déclarez la modification au greffe en envoyant les documents ci-après: un formulaire M2 complété et signé, un exemplaire du PV de dissolution, des justificatifs (particulièrement sur l’identité du liquidateur) et une attestation de parution de l’avis de publicité.
3ème étape : réaliser les procédures de liquidation de votre société
L’étape suivante pour fermer une entreprise s’agit de se charger de la liquidation de la société. La période de liquidation démarre lorsque vous avez décidé de la dissolution de votre société.
En général, les opérations de liquidation consiste à :
- Clôturer toutes les affaires en cours,
- Accomplir les actifs de votre société (donc vendre tous ses actifs),
- Rembourser toutes les dettes de votre société,
- Effectuer les comptes de liquidation,
- Et faire la convocation de l’assemblée des associés pourterminer les opérations de liquidation.
Chaque année, le liquidateur doit convoquer l’AG annuelle en parallèle. Cela a pour but de faire un compte rendu de l’avancement des opérations de liquidation ainsi que de faire approuver les comptes sociaux.
4ème étape : procéder au partage de votre société
La quatrième étape consiste à procéder au partage de votre société. Il s’agit de fixer la part des associés dans les valeurs actives et passives ressortant du compte de liquidation.
La somme d’argent restante à l’issue des opérations de liquidation sera employée pour le remboursement des apports des associés de votre société. Conformément aux dispositions prévues dans vos statuts, le boni sera réparti entre les associés.
5ème étape : demander la radiation de votre société
L’ultime étape pour clôturer votre société est d’accomplir les formalités de radiation du registre du commerce et des sociétés. Pour effectuer cela, il est indispensable de :
- Diffuser un avis de publicité dans un journal d’annonces légales. Il faut préciser la fermeture de toutes les opérations de liquidation de votre société ;
- Procéder à l’enregistrement du procès verbal de fermeture des opérations de liquidation aux impôts (en présence d’un boni de liquidation) ;
- Effectuer la déclaration de la radiation au greffe. Les documents suivants doivent être transmis: un formulaire M4 complété et signé, un exemplaire du PV de clôture des opérations de liquidation, un exemplaire des comptes de liquidation ainsi qu’une attestation de publication de l’avis de fermeture de liquidation au journal d’annonces légales.
