Comment obtenir un permis de démolir ?
Précédant la démolition totale ou partielle d’un bien immobilier, que ça soit pour investir ou rénover, une autorisation de démolir est indispensable. C’est une procédure administrative qu’il ne faut pas négliger du fait que la démolition pourrait causer des dommages à autrui. Ce permis servira alors de protection.
Qu’est qu’un permis de construire ?
Un permis de construire vous donne l’autorisation légale de commencer la construction d’un projet de construction avec des plans et devis approuvés. Les permis de construire sont délivrés par la Division des services de construction et sont examinés pour vérifier qu’ils sont conformes au Code du bâtiment de l’Ontario, aux règlements municipaux applicables et aux autres règlements provinciaux et municipaux applicables, et que d’autres normes de construction sont respectées.
Pourquoi un permis de démolir ?
L’autorisation de démolir a surtout pour but la protection des personnes qui occupent les résidences anciennes, mais également l’empêchement de démolition des constructions édifiées dans un secteur classé, qu’il soit architectural, urbain, paysager, ou culturel.
Dans le cas de la démolition d’un bâtiment classé dangereux par les autorités compétentes, une autorisation de démolir n’est pas obligatoire. Il en est de même pour un immeuble qui a été construit sans autorisation et qui a fait l’objet d’une décision de démolition par les autorités judiciaires compétentes.
Sont compris dans l’acte de démolition tous les travaux qui rendent impossible ou dangereux l’usage d’un local. Ainsi, l’enlèvement des escaliers, des toits, du plafond, ou du parquet constitue déjà une démolition, et ne peut donc pas s’effectuer sans une autorisation de démolir.
Un permis de démolir est valide pour deux ans à compter de la date de son octroi, mais une prolongation de douze mois est toujours possible à condition que la demande de prolongation soit déposée deux mois avant l’expiration de la première autorisation.
Les conditions d’obtention du permis
Le possesseur d’un bâtiment voulant obtenir une autorisation de démolir doit établir une demande adressée à la mairie dans laquelle se trouve la construction. La demande peut être dressée sur papier libre et déposée directement par le demandeur, ou bien dressée sur un imprimé spécial et envoyée sous pli recommandé.
Un dossier complet devra comporter une photo de l’immeuble faisant l’objet de la demande de démolition, un plan de masse représentant tous les immeubles à conserver et celui à démolir, mettant en exergue le juste emplacement et les dimensions de ce dernier, et enfin un plan de disposition et d’orientation du terrain avec échelle exacte.
Le demandeur doit fournir quatre copies du dossier, chaque copie étant accompagnée d’une demande. En cas de dossier incomplet, les pièces manquantes seront réclamées par la mairie dans une durée maximale de trente jours. Le demandeur disposera ensuite d’un trimestre pour réunir tous les documents nécessaires.
Quand le permis de démolir est accordé, le propriétaire du bâtiment devra faire un dépôt de déclaration d’ouverture de chantier avant d’entamer la démolition proprement dite du bien.
L’affichage du permis doit être visible par tous durant la phase de démolition. Et au terme des travaux, une déclaration d’achèvement des activités sera établie et envoyée sous pli recommandé au nom de l’administration compétente.
