Lorsqu'on souhaite modifier le statut juridique de notre entreprise, cela implique de nombreuses formalités. La plus importante reste la rédaction de l'annonce légale puisqu'elle est indispensable dans tous les cas de changement de statut. Afin d'être conforme à la loi, cette démarche doit se faire auprès d'un journal d'annonces légales reconnu par l'Etat.
Plan de l'article
Quel intérêt ?
L'annonce légale n'est autre qu'une exigence pure de la loi. Cette dernière impose à toute personne physique ou moral de rendre public, via un journal agrée par l'Etat, les informations relatives à son entreprise. Cette démarche doit être réalisée lorsqu'il y a création, cession d'activité ou modification de régime juridique. Cette publication doit nécessairement comporter des mentions obligatoires. Son coût de création varie selon les départements.
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Une personne qui souhaite créer sa SAS en ligne est donc obligée de passer par toutes les formalités administratives que cela comporte avec les modalités qui en conditionnent la conformité vis-à-vis de la loi.
Quelles différences entre une SARL et une SAS ?
La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est la forme de société la plus courante en France puisqu'elle est peu coûteuse, facile à créer et qu'elle offre de nombreux avantages. Elle est gérée par un directeur et par une assemblée générale. Elle doit être composée d'au moins deux associés et cent au maximum et disposer d'un capital social d'au moins un euro. Enfin, il y a une certaine limitation de la responsabilité des associés à leurs apports.
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La SAS (Société à Action Simplifiée), quant à elle, obéit à des règles de fonctionnement et d'organisation plutôt souples. Elle est composée par une ou plusieurs personnes dont la responsabilité se limite à leurs apports. Elle est très appréciée puisqu'elle permet d'offrir aux actionnaires une grande liberté d'organisation par le biais des statuts.
Les caractéristiques d’une annonce de passage d’une SARL en SAS
Lors de la rédaction de votre annonce de passage, certaines mentions obligatoires doivent y apparaître :
- la date de signature des statuts
- la dénomination sociale
- l’objet social
- le capital de la société
- la forme juridique initiale (SARL)
- la forme de transformation (SAS)
- l’adresse du siège social
- la date d’effet de la transformation
- les conditions d’admission à l’assemblée et le droit de vote des actionnaires
- les modalités d’agrément des cessions et acquisitions d’actions
- les noms, prénoms, adresses du président
- les noms, prénoms, adresses du directeur
- les coordonnées du commissaire aux comptes principaux
N’hésitez pas à vous faire conseiller par un notaire qui prendra le temps d'analyser vos besoins et votre situation. Sachez néanmoins qu'un avis de modification de statut dans le journal agréé coûte entre 120 et 180 euros selon le département où se situe la SAS.
