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Comment être sûr que le bail a été enregistré ?

Si vous souhaitez rompre un contrat de bail, il est important de savoir si votre bail a été enregistré. C’est pour cette raison que nous vous proposons de savoir comment être sûr que votre bail a été enregistré.

Pourquoi faire enregistrer un contrat de bail

Il est important de faire enregistrer un contrat de bail pour la simple raison qu’il vous permet d’avoir une date certaine au contrat. Personne n’a le droit de s’opposer à la date du contrat de bail. Il en est de même pour le bailleur que le locataire.

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Un contrat de bail bien enregistré protège le locataire. En effet, en cas de vente de l’immeuble d’habitation, le locataire est totalement protégé contre une expulsion par le nouveau propriétaire. Ce dernier est obligé de respecter la date établit sur le contrat de bail. Exemple, si un contrat de bail est enregistré pour une période de 3 mois, le locataire pourra mettre fin à ce bail sans préavis.

Un contrat de bail enregistré protège le bailleur lui-même en question. Si le contrat du logement est bien enregistré, le locataire doit donner un préavis avant même de quitter la maison et ainsi mettre fin au bail. L’autre avantage d’enregistrer son immeuble est que les revenus sont calculés en imposés pour chaque partie de l’immeuble. Il est donc important de vérifier si votre logement que vous souhaitez louer ou mettre en location est bien enregistré.

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Visitez un bureau Sécurité juridique pour vérifier si le bail a été enregistré

Pour vérifier dans le cas où votre bail a été enregistré, vous pouvez demander à un bureau Sécurité juridique. En effet, l’ex-bureau des hypothèques ou de l'enregistrement a pour rôle l’administration fiscale. Il perçoit tous les droits relatifs à un bien immobilier. Du droit d’enregistrement aux droits de greffe en passant bien évidement par les droits de succession et d’hypothèque. Toutes les hypothèques sur les biens immobiliers sont enregistrés dans ce bureau. Vous pouvez ainsi y faire un tour pour vérifier si votre bail a été bien enregistré ou pas. C’est ce même bureau qui possède le registre dans lequel est maqué tous les propriétaires de terrain ou d’immeuble. C’est le lieu idéal pour vous assurer que votre bail est bien en règle.

Consulter votre portail 'My minfin'

Lorsque vous n’avez pas assez de temps pour déposer une demande au bureau Sécurité juridique, il y a une seconde possibilité. Vous pouvez le faire depuis chez vous en consultant tout simplement votre portail ‘My minfin’. En effet, cette application vous fournit un certain nombre d’informations ou de documents personnel. Elle est capable de vous présenter des formulaires et quelques services électroniques tels que Tax-on-web. Vous pouvez également vérifier si votre bail a été enregistré ou pas.

Mais pour ce faire, vous devez disposer d’un lecteur de carte d’identité ainsi que de votre carte d’identité électronique. Cela vous permettra d’accéder à la plateforme sans le moindre problème. Une fois connecté à la plateforme, il ne vous reste qu’à demander à voir votre contrat de bail. Si vous y avez accès, c’est qu’il a été bien enregistré. Dans le cas contraire, vous devez demander à votre propriétaire de le faire.