Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?
La création d’une entreprise en Bretagne ou partout ailleurs peut être un véritable casse-tête à plusieurs égards. Il faut prendre en compte un certain nombre de paramètres et veiller à respecter les différentes étapes. L’une de ces étapes est précisément celle du choix du statut juridique de la société. Il s’agit ici de lui donner un cadre juridique afin de lui permettre de voir le jour selon les normes en vigueur ou en toute légalité. Cette question de choix peut être très complexe, car plusieurs juridiques existent. Pour mieux vous en sortir, vous devez à tout prix considérer quelques éléments importants.
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Plan de l'article
Une entreprise individuelle ou une société : un élément à ne pas négliger
Choisir entre une entreprise individuelle et une société sera le premier élément auquel vous serez confronté lorsque vous désirez créer une entreprise. Le choix de l’une de ces entités doit se faire en fonction de leurs avantages et de leurs inconvénients.
L’entreprise individuelle
Choisir l’entreprise individuelle, c’est opter pour la forme juridique la plus simple qui existe. Ici, le propriétaire de l’entreprise forme avec celle-ci une seule et même personne. Vous développez votre activité économique seule, en personne physique et en votre nom propre.
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Ce choix présente le grand avantage de vous donner un peu plus de liberté d’action puisque vous êtes le seul maître à bord. De plus, les démarches administratives sont beaucoup plus simplifiées et le coût de création d’une entreprise individuelle est plus réduit. Pour créer votre entreprise, vous devez tout simplement vous rapprocher du centre des formalités des entreprises en vue de déclarer votre activité. Par exemple, les commerçants en région bretonne devront se rapprocher de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Ille-et-Vilaine. Cette déclaration d’activité à la CCI Ille-et-Vilaine peut être effectuée par un professionnel du domaine.
Toutefois, avec ce choix, votre patrimoine personnel sera confondu à celui de votre entreprise. Les choses deviennent délicates en cas de difficultés financières, car vous serez amené à régler les dettes de la société en puisant dans votre patrimoine personnel. Cependant, pour réduire les risques, vous pouvez séparer votre patrimoine personnel de celui de la société elle-même. Vous aurez ainsi un patrimoine privé et un patrimoine professionnel. Pour cela, il faudra opter pour le régime de l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée, EIRL.
La société
Opter pour le choix d’une société, c’est procéder à la mise en commun de plusieurs moyens et personnes pour mener une activité économique. Les personnes ayant contribué à la création de la société sont généralement des actionnaires ou des associés.
Ici, le plus grand avantage est que le patrimoine des associés ou des actionnaires est clairement séparés de celle de la société. En cas de difficultés financières, votre patrimoine personnel sera à l’abri de toute action des créanciers. Mais les démarches administratives ici sont plus contraignantes. La société a besoin d’un nom, d’un siège social et d’un minimum de ressources comme apport de départ. Il faudra définir et rédiger des statuts et les déclarer au service des impôts. De plus, le dirigeant de la société n’agit pas en son propre nom.
Les principales formes de sociétés
La CCI Ille-et-Vilaine vous permet de créer plusieurs formes de sociétés. Mais avant de faire le point sur les plus utilisées, il faut dire qu’un bon choix repose sur l’apport du capital minium et le partage du capital. Il y a aussi la responsabilité de l’entrepreneur vis-à-vis des dettes et le régime social et fiscal de la société et de l’entreprise à prendre en compte.
La Société à Responsabilité Limitée, SARL
Dans une SARL, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. De plus, il est plus simple de nouer des relations de partenariat, car la société est évolutive. De plus, le dirigeant peut bénéficier de la couverture sociale des salariés.
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, EURL
L’EURL n’est rien d’autre qu’une Société à Responsabilité Limitée. Vous bénéficiez ainsi de tous les avantages liés à la SARL.
La Société Anonyme, SA
La société anonyme est le statut juridique idéal pour la mise en place de projet de grande importance. Il est plus facile et plus simple de procéder à la transmission des actions. Une SA est une entreprise formée par 7 associés au moins ; elle a besoin d’un capital de départ de 37 000 euros au moins.
La Société par Action Simplifiée, SAS
Avec la SAS, l’entrée et la sortie d’autres actionnaires sont plus gérables et moins contraignantes. Vous pouvez profiter d’une meilleure crédibilité auprès des différents clients et investisseurs. De plus, il est plus simple de gérer les entrées et les sorties des actionnaires.
La Société en Nom Collectif, SNC
Dans une SNC, l’on profite d’une meilleure défiscalisation des impôts sur le revenu. Les associés jouissent d’une meilleure stabilité et ils sont en mesure de fermer la société. De plus, la création d’une SNC n’est pas soumise à la définition d’un capital minimum. Toutefois, les associés sont étroitement solidaires et les cessions de parts sont délicates.
