Nouvelle norme européenne RGPD : qu’est-ce qui change réellement ?
Une nouvelle norme européenne de Règlementation Générale sur la Protection des Données (RGPD) est entrée en vigueur le 25 mai 2018. Elle apporte un certain nombre de changements pour les entreprises et les internautes. Pour comprendre cette nouvelle loi et s’y conformer, il est indispensable de prendre connaissance des changements qu’elle apporte. Mais ce n’est pas toujours chose facile. Voici alors un article qui vous détaille précisément les véritables changements mis en place par la nouvelle norme européenne RGPD.
Plus de pouvoir pour les internautes
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Avec la nouvelle norme européenne RGPD, l’internaute a le droit de refuser ou d’accepter l’utilisation et le traitement de ses données. En effet, cette norme contraint les plateformes internet à demander l’accord de leurs visiteurs avant toute utilisation de leurs données. Elles doivent non seulement demander l’accord du visiteur, mais aussi lui expliquer clairement et en détail l’utilisation qu’ils feront de ces données, et qui y aura accès. Pour obtenir cette autorisation, les plateformes sont tenues de mettre sur leur page un bandeau cookie qui donne aux visiteurs la possibilité d’accepter ou de modifier les autorisations.
L’internaute a également la possibilité d’accorder toute son autorisation, ou de modifier les termes de l’accord pour restreindre les autorisations. Autre pouvoir donné à l’internaute, la possibilité de récupérer ses données, de décider du temps pendant lequel le site a le droit de les conserver, ou de demander à ce que ses données soient effacées du registre de la plateforme.
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Plus de contraintes pour les propriétaires de sites
Outre l’obligation de rédiger un texte clair expliquant à l’internaute le traitement et l’utilisation de ses données, les sites doivent désormais tenir un registre de traitement des données. Ils doivent inscrire sur ce registre la date de l’obtention des autorisations, et toutes les actions menées avec ces données. Cela inclut les partages, les exploitations, et les suppressions. Les sites internet doivent aussi respecter la volonté de l’internaute quant à ses données et assurer la protection et la sécurité des données.
De même, les sites doivent évaluer les risques de piratages et autres violations et y remédier. Ils doivent aussi prévenir l’internaute en cas de violation, et cela dans un délai de 72 heures. D’autre part, les plateformes internet doivent vérifier que les mineurs ont l’autorisation de leurs parents pour l’exploitation de leurs données et leur inscription sur certaines plateformes.
La nouvelle norme européenne RGPD oblige également les sites internet à avoir un Data Protection Officer qui sera chargé du traitement et de la protection des données. Celui-ci devra aussi faire le lien entre l’autorité de régulation et la plateforme internet.
De nouvelles sanctions prévues par la nouvelle norme européenne RGPD
La nouvelle norme européenne prévoit de lourdes sanctions pour les plateformes internet ne respectant pas les dispositions du RGPD. Ces sanctions peuvent aller d’une amende très élevée à un emprisonnement ou une fermeture de la plateforme internet. Les sanctions prévues par la règlementation peuvent être initiées par l’autorité de régulation en cas d’irrégularité, ou par les internautes eux-mêmes.
