Parmi les différents types de Société Civile Immobilière, la SCI familiale est celle qui permet une consolidation des liens familiaux à travers la gestion commune d’une même entreprise. Cependant, sa création ne semble pas aussi aisée. Ce billet vous sert de guide pour connaître les différentes étapes à suivre pour créer une SCI familiale.
Pour la réussite d’une telle entreprise, il est fortement recommandé de suivre étape par étape la procédure. Ceci permet de ne pas être buté et de rapidement créer sa SCI familiale sans trop rencontrer des difficultés.
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L’essentiel à connaître sur une SCI familiale
La Société Civile Immobilière familiale est celle dédiée aux entrepreneurs d’une même famille. En effet, c’est un type d’entreprise où seuls les personnes ayant un lien de parenté ou d’alliance. Aucune connaissance étrangère ne peut donc être acceptée aussi des associés de la société. De plus, elle n’impose pas d’âge limite pour être associé.
Il s’agit en effet de l’un des avantages de ce type de société. Les parents qui disposent des parts peuvent inscrire leur enfant comme associé même si ce dernier est un mineur. Cela rend souple la procédure de succession lorsque le parent voudra transmettre ses parts à sa descendance.
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Étant donné qu’il s’agit d’une société familiale, il est possible que plusieurs personnes soient impliquées. Dans ce cas, il faudra décider de celui qui se chargera de la gestion. Il revient à l’ensemble de la famille de choisir la personne capable de jouer convenablement le rôle de gérant.
En ce qui concerne la responsabilité dans ce type de société, la responsabilité des associés est indéfinie, non solidaire et subsidiaire. Ce qui veut dire qu’en cas de dettes, ils devront tous participer à satisfaire les créanciers à hauteur des parts dont dispose chacun.
Comment créer une SCI ?
La création d’une SCI familiale à l’instar des autres types de société, impose certaines étapes pour son aboutissement.
La rédaction des statuts
Les statuts constituent les directives sur lesquelles le SCI devra fonctionner tout au long de son expérience. C’est un document important, dont la rédaction impose une rigueur afin d’éviter toute erreur d’interprétation durant l’exercice des activités de l’entreprise. Elle retrace des règles, les responsabilités, les procédures, ainsi que les conditions de succession, de cession de parts et d’autres dispositions. Certaines informations doivent y être insérées conformément à la loi.
Il s’agit notamment de l’identité des associés, de l’objet social, du siège social de l’entreprise, pour ne citer que ceux-là. Ce document peut être rédigé par l’un des membres de la femme, jugé compétent par les autres. Pour le faire, il peut avoir recours aux exemplaires sur les sites spécialisés. Les associés peuvent toutefois décider de le confier à un professionnel comme un avocat ou une plateforme juridique. Dans ce cas, des dépenses sont à prévoir.
Le dépôt de capital social
Cette phase consiste à déposer une somme donnée sur un compte professionnel au nom de la société. Pour la constitution, les différents associés apportent une participation en numéraire, en nature ou en industrie. Chaque membre de la famille qui apporte quelque chose reçoit en contrepartie une part en fonction de ce qu’il a remis. Les apports en numéraire sont ceux qui permettent de dépôt un capital social. Le montant à déposer n’est pas fixé par la loi.
Compte tenu de l’activité à mener et des objectifs, les associés peuvent ensemble en décider. La somme devra être raisonnable afin de vous attirer plus facilement des partenaires et d’avoir plus de chance de contracter des prêts auprès des structures bancaires. Lorsque vous déposez le capital social, la banque vous remet en retour une attestation de dépôt à utiliser plus tard dans la suite de la procédure de création.
La publication au journal d’annonces légales
La publication au journal d’annonces légales est une phase très importante. C’est d’abord une étape administrative qui vous permet de poursuivre la procession de création de votre entreprise. Ensuite, elle permet aux tiers de vous connaître avant que vous ne commenciez par exercer. Ainsi, vous pourrez vous faire des potentiels clients ou partenaires grâce à cette phase.
Le demande de publication doit contenir le nom de la SCI familiale, son objet social, son siège, etc… Elle se fait auprès d’un journal situé dans le même département où doit siéger l’entreprise. Il vous sera délivré une attestation de parution suite à la publication.
La procédure d’immatriculation et le dépôt de dossier de création
La procédure d’immatriculation vous permet de constituer le dossier de création d’une SCI familiale que vous devez déposer au greffe.dossier doit contenir l’attestation de dépôt délivré par la banque, l’attestation de parution reçu après la publication au journal d’annonces légales, les statuts de SCI, les pièces d’identités du gérant et sa déclaration de non condamnation, etc…
Une fois toutes les pièces réunies, vous procédez au dépôt pour l’immatriculation. Si le dossier est accepté, vous recevrez un extrait de Kbis qui confirme l’existence juridique de votre entreprise. Autrement, vous devez reprendre la procédure d’immatriculation.
Comment faire en cas de difficulté ?
La procédure de création d’une société civile immobilière familiale étant longue, il est probable que vous rencontrez certaines difficultés. Afin de trouver des solutions, vous pouvez vous faire assister par des professionnels ou une plateforme juridique compétente. Ils pourront vous porter assistance durant toutes les étapes jusqu’à l’obtention de votre kbis qui marque la fin.
Quelles sont les sociétés qui sont soumises à cette formalité du dépôt des comptes ?
Le dépôt des comptes annuels n’est pas une formalité imposée à toutes les sociétés. Il concerne particulièrement celles commerciales telles que les SASU, SAS, EURL, SARL, SA, etc… Dès que le dépôt est fait au tribunal de commerce, le BODACC est informé de cela ainsi que les détails sur les entreprises ayant remplir la formalité. Des sanctions sont prévues par la loi pour punir toute structure commerciale qui manquerait à ce devoir.
En ce qui concerne les structures qui ne sont pas forcés de le faire, ils déposent une déclaration de confidentialité s’il le font le dépôt. Ce qui fait que leur nom de figure par dans la publication au BODACC. La SCI familiale fait partie de ses structures épargnées par cette démarche administrative.
Pourquoi la SCI familiale devrait procéder au dépôt des comptes annuels ?
Il est vrai que la SCI n’est pas obligée d’obéir à la démarche du dépôt des comptes annuels imposée aux sociétés commerciales. La tenue de la compatibilité étant indispensable pour le fonctionnement d’une entreprise, elle aurait un avantage à le faire. Le gérant devra donc prendre les dispositions pour l’établissement des comptes chaque année et laisser l’approbation à la charge des associés lors d’une assemblée générale.
De plus, au cas où la SCI pratique une activité économique, elle sera obligée de tenir une comptabilité annuelle. Cependant, elle n’est pas tenue de faire le dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce. Cela reste une formalité. Il revient au gérant et au dirigeant d’en décider. Il est important de préciser que le dépôt des comptes à pour objectifs de contrôler la transparence des activités de l’entreprise et de ses comptes.
L’approbation des comptes
Pendant l’exercice de la SCI familiale, plusieurs formalités administratives s’imposent à elle. Parmi elles, figure l’approbation des comptes qui se fait de façon annuelle, suivant une procédure stricte.
Les documents inhérentes à l’établissement des comptes
Pour les entreprises à caractère commercial, la tenue de la comptabilité est une formalité primordiale qui se fait chaque année. C’est à partir de cela que les comptes de l’entreprise seront approuvés et déclarés. Les documents à utiliser pour la circonstance sont le bilan comptable qui donne un aperçu sur le patrimoine de structure, le compte de résultat qui juge de la rentabilité des activités de l’entreprise et les annexes pour des vérifications des documents comptables précédents.
En cas de difficulté, l’entreprise peut faire appel à un expert comptable, qui pourrait les aider à constituer les documents. Néanmoins, des frais lui seront payés en contrepartie de ses services.
Les formalités à remplir pour approuver les comptes
Dans l’optique de remplir cette formalité, le dirigeant de l’entreprise se charge de rappeler aux associés à travers une convocation. Chacun d’eux reçoit ensuite les comptes annuels établis ainsi que le rapport de gestion pour en prendre connaissance afin de donner son approbation lors de l’AG.
Pendant cette assise, les associés profitent de l’occasion pour prendre des décisions liées à la gestion de la société sur le prochain mois, notamment sur la fixation des rémunérations de la direction. Les décisions prises seront ensuite inscrites dans un procès-verbal rédigé par une personne compétente désignée. Ce document servira de pièces lors de la déclaration des comptes au tribunal de commerce.
Les pièces à fournir pour le dépôt des comptes ?
Le dépôt des comptes annuels se fait avec la constitution des pièces suivantes : les comptes sociaux que sont le bilan comptable, les annexes et le compte de résultat, le procès verbal de l’assemblée générale d’approbation, la déclaration de confidentialité au cas où l’entreprise n’est pas obligé de déposer ses comptes annuels, le rapport du commissaire au compte, le rapport de gestion.
Le délai pour faire le dépôt des comptes
Pour le dépôt des comptes annuels le délai est fixé à environ 7 mois après la fermeture de l’exercice comptable. En effet, les entreprises concernées devraient effectuer le dépôt des comptes 6 mois après la clôture de la gestion annuelle. Les autorités ont fait un ajout d’un mois pour après la tenue de l’assemblée générale pour l’approbation des comptes, puis un autre si le dépôt est effectué en ligne. Pour chaque entreprise concernée, le date butoir dépend donc du mois de la clôture de son exercice.
