Souscrire à une assurance auto est obligatoire lorsqu’on est propriétaire d’une voiture. Toutefois, il peut arriver que l’assureur ou l’assuré résilie le contrat d’assurance avant la date d’échéance si les termes du contrat sont violés par une partie. La démarche que vous allez adopter doit être conforme à la législation qui encadre ce secteur d’activité. Si vous souhaitez mettre un terme à votre contrat d’assurance, il devient important de savoir comment s’y prendre avant de s’engager dans ce processus.
Ce que dit la loi sur la résiliation du contrat d’assurance auto ?
Depuis l’adoption de la loi Hamon, il est désormais possible pour les assurés de résilier tous les contrats d’assurance auto avec ou sans motif et à tout moment à condition que le contrat existe depuis plus d’un an. Cette disposition n’oblige plus l’assuré à attendre la date d’échéance avant de résilier votre assurance. Plusieurs raisons peuvent pousser l’assuré à résilier son contrat, c’est le cas de :
En cas de non-respect des de la loi Chatel
La loi Chatel définit les conditions selon lesquelles un assureur doit procéder pour mettre un terme à votre contrat d’assurance. En effet, la compagnie doit informer son client par voie de courrier, de l’échéance de son contrat d’assurance. Il est important de préciser qu’avant la mise en place de cette loi, les contrats d’assurance étaient reconduits automatiquement par la compagnie d’assurance après leur échéance. Par contre, le fait pour les assureurs de prévenir leurs clients par lettre de la date limite du contrat, vise à éviter cette reconduction immédiate. Toutefois, en cas de violation de ces dispositions, l’assuré est libre de résilier son contrat d’assurance auto.
En cas de reconduction de la prime par l’assureur
Étant donné que le prix d’une assurance auto est fixé suite à une évaluation du profil du conducteur, notamment selon le niveau de risque de sinistre que le chauffeur présente. Autant ce risque est élevé, autant vos cotisations d’assurance seront importantes. Toutefois, ce risque peut être atténué avec le temps et cela doit également avoir une incidence sur le prix de votre assurance. Si vous constatez la baisse de ces risques, vous devez tenir votre assureur informé pour qu’il revoie à la baisse, vos cotisations et s’il refuse, vous avez le droit de résilier ce contrat.
En cas de changement de situation
En effet, la situation personnelle ou professionnelle d’un assuré peut l’amener à résilier une assurance. Les plus connus sont entre autres : le changement de domicile, changement de métier, changement de la situation matrimoniale, évolution du régime matrimonial, la prise de retraite, cessation d’une activité professionnelle etc.
En cas d’augmentation de primes
Un assureur qui décide d’augmenter les cotisations d’assurance peut pousser son client à résilier le contrat d’assurance auto qui les lie. Il faut néanmoins rappeler que le Code des assurances ne se prononce pas à ce niveau et les conditions de résiliation varient selon les compagnies d’assurance. Il est donc conseillé de vous référer à votre contrat d’assurance avant d’utiliser ce motif pour résilier votre assurance. Vous devez vous rassurer que les dispositions de votre contrat vous autorise à le faire.
