Créer une EURL est une solution pour les entrepreneurs désirant se lancer seul leur activité en concevant une entreprise unipersonnelle. La création de celle-ci est un rêve pour beaucoup, mais un entrepreneur n’étant pas familier des démarches de création d’entreprise peut se retrouver débordé. Toutefois, la plupart des obstacles paraissant être des freins à la création d’une entreprise sont surmontables. Laissez-vous guider par cet article pour aborder les points essentiels à connaître sur le processus de création d’une EURL !
L’EURL : une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Créée par une loi de 1985, l’EURL est une SARL ayant un actionnaire unique. L’EURL est l’un des différents statuts juridiques d’une société permettant à un entrepreneur d’exercer seul son activité tout en limitant sa responsabilité en cas de faillite. La question de la responsabilité est donc, ici, bien soulignée. Elle suit les mêmes principes que ceux de la SARL et dispose d’un capital social qui peut être librement fixé par ses statuts.
L’EURL est une forme juridique employée par plusieurs entrepreneurs pour simplifier leurs statuts juridiques sans nécessiter l’intervention d’un juriste. L’EURL peut ensuite évoluer en SARL si son développement est nécessaire. Cette évolution est aisée dans la mesure où l’EURL est uniquement une SARL unipersonnelle.
Avantages de l’EURL
L’EURL permet aux entrepreneurs de limiter leur responsabilité au montant de leur apport. Ainsi, l’unique actionnaire de l’entreprise ne met pas en danger son patrimoine personnel dans cette aventure entrepreneuriale, sauf en cas de faute de gestion.
Par ailleurs, quand l’associé unique est une personne physique, alors elle ne doit pas effectuer un rapport de gestion si sa société ne dépasse pas au moins deux des trois plafonds suivants sur l’exercice : 8 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes, une moyenne de 50 salariés (permanents employés), et 4 millions d’euros de total au bilan. Néanmoins, les comptes annuels et l’inventaire sont obligatoires à chaque fin d’exercice.
Quelles sont les étapes de création d’une EURL ?
Concernant le processus de creation d’une EURL, il est important avant tout d’effectuer un projet de statuts et de trouver une banque afin de bloquer la partie libérée des apports en numéraire. Une fois que l’attestation de blocage de fonds est obtenue, voici les 5 étapes à suivre pour créer une EURL :
- Rédiger et signer les statuts ;
- Déposer le capital social à la banque ;
- Remplir les documents obligatoires ;
- Publier une annonce légale ;
- Déposer un dossier d’immatriculation.
Étape 1 : rédaction et signature des statuts
Cette première étape consiste à procéder à la rédaction des statuts et à leur enregistrement au service des impôts. Ce sont des documents exposant les règles de fonctionnement de l’EURL de votre société qui doivent être impérativement rédigés par écrit et signés par l’associé unique.
La rédaction des statuts doit mentionner par exemple :
- la forme de la société : il s’agit ici de l’EURL ;
- l’objet social : décrivant les activités de votre entreprise ;
- la dénomination sociale : le nom que vous désirez attribuer à votre EURL ;
- le siège social : mentionnant l’adresse de votre EURL ;
- la durée : ne pouvant pas excéder 99 ans ;
- la date de clôture de l’exercice social : déterminant la date du commencement et de la fin d’un cycle complet d’activité;
- le capital social : précisant le montant des apports que vous avez opérés à la société (biens, argent…)
Étape 2 : déposer le capital social à la banque
Ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de votre EURL est essentiel pour la déposition de votre capital social à la banque. Sachez qu’il n’y a pas de capital social minimum. Il est possible de constituer votre structure même avec un 1€. Toutefois, il est conseillé de prévoir une somme qui convient au mieux à l’exercice de l’activité de votre société dans le but de rassurer les banques ainsi que les établissements de crédit.
Quand le dépôt du capital social a bien été réalisé, alors une attestation de dépôt de fonds vous sera donnée de la part de votre banque. Ce document est nécessaire pour la demande d’immatriculation de votre EURL.
Étape 3 : remplir les documents obligatoires
Remplir le formulaire M0 est l’étape suivante à suivre. Il s’agit d’une attestation de filiation, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du gérant et une déclaration des bénéficiaires effectifs.
Étape 4 : publier une annonce légale
L’étape suivante consiste à faire une publication d’un avis de constitution d’une EURL dans un journal d’annonces légales (JAL). Ce dernier annonce les détails des principales caractéristiques de votre EURL tels que la dénomination sociale, la forme sociale, le siège social et bien d’autres.
Ce type de journal doit être habilité à recevoir de telles annonces et du même département que votre siège social. En revanche, une attestation de parution vous sera attribuée.
Étape 5 : déposer un dossier d’immatriculation
Cette dernière étape consiste à déposer le dossier complet de demande d’immatriculation au greffe. L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) note la naissance de votre EURL. Pour ce faire, il faut effectuer une déposition d’un dossier d’immatriculation qui devrait être réalisé au Centre des formalités des entreprises (CFE) ou au greffe du Tribunal de commerce compétent. Par exemple, pour une société commerciale, le CFE compétent s’agit de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).
Voici les éléments obligatoires que doit comprendre votre dossier d’immatriculation : un formulaire M0 complété et signé, une copie de vos statuts signés, une attestation de non-condamnation, une attestation de dépôt de capital social, un exemplaire du document mentionnant le gérant de votre EURL, une attestation de parution dans un JAL et un formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs.
Notez que la création d’une EURL peut être également effectuée en ligne. Même si ses statuts ne sont pas assez compliqués, la création d’une EURL requiert quand même des connaissances en matière légale et comptable.
L’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel
Nous avons mentionné plus haut qu’ouvrir un compte professionnel en tant que société sera obligatoire. Tout d’abord, créer ce type de compte aide à séparer le patrimoine professionnel de l’entreprise de l’entrepreneur et son patrimoine personnel. Il est très important d’effectuer une distinction claire des opérations bancaires personnelles et des opérations professionnelles. Ce sera important tant pour l’administration fiscale en cas de contrôle que pour l’entrepreneur lui-même.
Par ailleurs, quand vous créez une entreprise avec un capital social tel que EURL, SARL, SAS, SA, etc., il est obligatoire de pouvoir justifier d’un certificat de dépôt de fonds pour finaliser l’immatriculation de votre entreprise. Ce justificatif ne vous sera délivré qu’après l’ouverture d’un compte bancaire professionnel sur lequel le capital social de votre entreprise a été déposé Donc, vous êtes obligé d’ouvrir un compte bancaire professionnel afin de terminer l’immatriculation de votre entreprise.
Au-delà de la nécessité de justification de la constitution du capital social sur votre compte bancaire professionnel, ce dernier présente également plusieurs atouts sur la gestion financière de votre entreprise. En fait, il se peut qu’au sein de votre société, il existe de nombreuses associées qui sont cotitulaires du compte bancaire professionnel. Cette cotitularité va aider particulièrement aux différents associés de l’entreprise de vérifier les différentes transactions financières réalisées au nom de l’entreprise. Ainsi, en cas d’accroissement du capital social, il sera plus facile pour les associés d’effectuer le versement de diverses sommes d’argent en contrepartie de parts sociales ou d’actions ou de l’entreprise.
Enfin, un compte bancaire professionnel en tant que société offre la plupart du temps des prestations adaptées aux différentes transactions réalisées dans un cadre professionnel. On peut citer par exemple la possibilité d’offrir à ses divers clients un paiement sans contact sécurisé via un terminal de carte bancaire ou simplement un paiement par carte bancaire.
Quelles sont les principales étapes pour ouvrir un compte bancaire professionnel ?
Que vous choisissiez de vous orienter vers une banque en ligne ou une banque traditionnelle offrant différentes agences physiques, il existe diverses étapes permettant d’ouvrir un compte bancaire professionnel.
L’étape préalable avant toute chose est de faire la comparaison des différentes offres d’ouverture d’un compte bancaire professionnel offertes par les différentes banques.
Après le choix de l’organisme bancaire avec lequel vous désirez ouvrir votre compte bancaire professionnel, il est indispensable de constituer un dossier comprenant les documents nécessaires pour l’ouverture de ce compte. Votre banque donnera cette liste de documents lors de votre demande d’ouverture de votre compte bancaire professionnel.
Si vous optez pour une banque en ligne, vous faites la demande d’ouverture de compte bancaire sur le site internet de la banque en ligne. Pour cela, vous allez compléter les informations indispensables et envoyer en pièces jointes les documents numérisés sollicités pour la validation de l’ouverture de votre compte.
Si vous optez par contre pour une banque traditionnelle, alors vous devez prendre rendez-vous avec un conseiller bancaire pour finaliser la procédure pour l’ouverture de votre compte bancaire professionnel. Durant ce rendez-vous, il est possible que votre conseiller bancaire procède directement à la création de votre compte bancaire professionnel et réponde en même temps à vos questions éventuelles concernant la gestion de celui-ci.
Enfin, l’activation de votre carte de paiement du compte bancaire professionnel sera effectuée après sa réception.
