La mise en demeure est un document juridique très prisé. Il est aussi bien employé par les professionnels que par les particuliers. Véritable solution de règlement à l’amiable, cet acte ne se délivre qu’au terme d’une procédure bien précise. Des conditions entourent son utilisation et une alternative sérieuse existe pour couvrir son inefficacité. Lisez ce guide pour découvrir tout ce qu’il faut savoir sur la procédure de mise en demeure.
La mise en demeure : un acte juridique non-contraignant
La mise en demeure est un document dont beaucoup ignorent la vraie portée. Cet acte juridique n’a pas de valeur contraignante. Il ne s’impose pas à la personne qui la reçoit. Le but de la mise en demeure est tout autre. Son objectif est de formaliser la demande de régularisation d’une situation. Le plus souvent, il s’agit de dette non payée.
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En clair, la mise en demeure ne marque pas le début d’un conflit judiciaire entre créancier et débiteur. La mise en demeure est avant tout un outil de règlement à l’amiable. Il offre aux deux parties en différend, la possibilité de s’entendre sur un accord pour la résolution de la situation qui les oppose. Lorsqu’un créancier délivre la mise en demeure au débiteur, il lui propose alors une solution d’entente.
En délivrant la mise en demeure, le créancier accomplit également un acte formel qui matérialise sa relance. Cet acte peut notamment être utilisé lors d’un procès pour prouver la mauvaise foi ou le refus de coopérer du débiteur. Lorsque vous faites une mise en demeure, ne vous attendez pas obligatoirement au règlement de la situation. Le caractère non-contraignant de cet acte juridique offre au débiteur la liberté de le considérer ou de l’ignorer.
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Les conditions entourant la réalisation d’une mise en demeure
La mise en demeure n’est pas un acte juridique que l’on peut exploiter dans toutes les situations. Ce document ne peut être édité que pour la réclamation du règlement d’une dette civile ou commerciale. Un justificatif de la dette doit ainsi exister. Il peut s’agit d’une facture, d’un contrat, etc.
Pour précision, la mise en demeure ne se réalise pas uniquement lorsqu’il s’agit de dette d’argent. Cet acte juridique peut également être exploité pour rappeler à une personne une obligation de faire. Il peut par exemple s’agir de livraison de marchandises.
La mise en demeure peut être édité pour n’importe quelle somme d’argent. La valeur de la dette importe peu tant que la preuve de son existence est fournie. Il faut cependant faire preuve de subtilité et savoir choisir le bon moment pour réaliser une mise en demeure.
La procédure de mise en demeure s’enclenche avant la prescription de la dette. Autrement, cette dernière n’est plus exigible et le créancier perd sa créance. Aussi, la procédure ne peut-elle débuter avant l’exigibilité de la dette. Vous devez ainsi attendre que le débiteur dépasse le délai normal de paiement avant d’éditer votre acte juridique.
Assurez-vous d’être dans vos droits avant de lancer la rédaction de la mise en demeure. N’hésitez pas à demander des conseils juridique quant à l’opportunité du moment que vous choisissez pour enclencher la procédure avant de vous lancer.
Les particularités de la rédaction de la mise en demeure
L’étape la plus importante de la procédure de mise en demeure est celle de la rédaction de la lettre. C’est le document qui formalise la relance du créancier. Le créancier se charge de la rédaction de la lettre lui-même. C’est le principe. En raison de la délicatesse de l’acte, le législateur lui accorde toutefois la possibilité de déléguer un mandataire pour cette action.
La loi encadre la rédaction d’une mise en demeure. Pour que la lettre soit acceptée, certaines mentions obligatoires doivent y figurer. On en dénombre exactement 8. L’objectif de ces éléments indispensables est de fournir le maximum d’informations sur la situation. Le débiteur et le créancier y sont présentés, le litige est résumé, etc. Le créancier doit aussi signer la lettre et y mettre la mention mise en demeure.
Si la rédaction de l’acte est assuré par un mandataire, d’autres mentions obligatoires s’ajoutent aux 8 premières. Les mandataires à qui sont confiées de telles missions sont généralement des spécialistes du recouvrement. Ils sont bien renseignés sur la législation autour de la mise en demeure. Ils rédigent l’acte en bonne et due forme afin qu’elle soit valable et acceptée.
Le règlement à l’amiable : une possibilité bénéfique pour les parties en opposition
Vous l’ignorez peut-être, mais le débiteur peut contester la mise en demeure sur son contenu et sur la forme. La contestation vise à rectifier une information non-correcte ou à relever un vice de forme dans la rédaction de l’acte. Pour éviter de telles situations, le créancier doit bien éditer l’acte ou confier sa rédaction à un spécialiste.
Après rédaction de la mise en demeure, la lettre est transmise au débiteur. Le document est envoyé avec accusé de réception. Le créancier est ainsi informé du moment de réception de l’acte juridique. Lorsqu’il prend connaissance du document, le débiteur peut contacter le créancier. Il peut avoir une discussion avec ce dernier pour trouver un accord à l’amiable. Un début de règlement est alors réalisé et un échéancier est fixé.
Les débiteurs de bonne foi privilégient généralement cette approche. Le créancier rentre en possession de son droit et la procédure s’arrête après le règlement de toute la dette. On dit alors que la procédure de mise en demeure a été efficace. Tel n’est toutefois pas toujours le cas.
L’inefficacité de la mise en demeure : un risque non-négligeable
Dans de nombreux cas, la mise en demeure est inefficace. Parce qu’elle n’est pas obligatoire ou contraignante, la mise en demeure peut être banalisée par le débiteur. Ce dernier peut transmettre au créancier sa décision de ne pas payer. Il peut également rester silencieux et ne pas se manifester.
Le silence ici vaut refus de coopération. Le créancier peut tenter des approches de discussion s’il les juge opportunes. En cas de réponse négative du débiteur, le créancier ne peut pas le contraindre à accomplir son obligation avec la mise en demeure. Il lui faut exploiter d’autres solutions et s’orienter à présent vers une procédure de recouvrement judiciaire.
L’injonction de payer : une alternative efficace à la mise en demeure
Si elle n’est pas contraignante, la mise en demeure grâce à son échec de résolution, ouvre le champ à la procédure de recouvrement judiciaire. Ici, la meilleure arme dont dispose le créancier est l’injonction de payer. Une injonction de payer est un acte juridique contraignant. C’est une procédure qui permet un paiement obligatoire grâce à l’intervention des acteurs du système judiciaire.
L’injonction de payer est une procédure très célèbre. Elle est grandement appréciée en raison de son caractère infaillible. Avec cette solution, le créancier a la garantie d’entrer en possession de son dû. La procédure présente aussi l’avantage d’être rapide et très accessible.
Les conditions entourant la réalisation d’une injonction de payer
Des conditions sont mises en place par le législateur pour encadrer l’usage de cette procédure de recouvrement judiciaire. En premier lieu, l’injonction de payer s’utilise pour le recouvrement des créances civiles et commerciales uniquement. Ce type de procédure judiciaire ne peut alors pas être exploité pour obliger au paiement d’une pension alimentaire. Mieux, la preuve de la créance doit être fournie par le créancier.
En deuxième lieu, l’injonction de payer n’est exploitable qu’après un essai de règlement à l’amiable sans résultats. C’est justement pour cela qu’il est recommandé aux créanciers de s’orienter vers cette procédure suite à l’échec de la mise en demeure. C’est une solution de dernier ressort. Vous ne devez l’exploiter que lorsque vous ne disposez plus d’autres alternatives et que le débiteur ne se dispose pas à collaborer.
En troisième lieu, vous devez accorder une attention spéciale au délai de prescription de votre créance. N’excédez pas le délai sous peine que la créance soit prescrite et que vous ne puissiez plus la demander. C’est notamment en raison de cela que vous devez enclencher la procédure d’injonction de payer au plus tôt.
Déroulement de la procédure de l’injonction de payer
La procédure d’injonction de payer démarre avec la rédaction d’une requête d’injonction de payer. Elle est rédigée par le créancier ou son mandataire. Les éléments qui y figurent doivent offrir au juge assez de clarté pour mieux apprécier le litige. Des mentions obligatoires ont alors été définies par le législateur.
Des preuves doivent être jointes à la requête. Il s’agit notamment du justificatif de la dette et de la copie de la mise en demeure. Le formulaire en injonction de payer approprié en fonction de la nature du litige doit également être rempli. Le dossier de requête ainsi constitué est transmis au tribunal compétent. Le Tribunal judiciaire le plus proche traite des différends civils tandis que le Tribunal de commerce se charge des litiges de nature commerciale.
Après analyse de la requête, le juge se prononce en rendant une décision. Une ordonnance de rejet marque l’échec et la fin de la procédure, car le juge estime que la dette n’est pas fondée, pas exigible, prescrite, etc.
Une ordonnance d’acceptation partielle marque la délivrance de l’injonction de payer pour une partie de la créance exigée uniquement. Si le créancier accepte cette ordonnance, il ne peut percevoir que la somme précisée et acceptée par le juge.
Décision, la plus bénéfique pour le créancier, l’ordonnance d’acceptation totale marque l’accord sans réserve du juge. L’ordonnance est portée à la connaissance du débiteur qui doit alors régler sa dette sous peine de lourdes sanctions judiciaires. Que le débiteur paye sa dette lui-même ou via le recours aux voies de force, le créancier est assuré d’obtenir gain de cause.
