La loi Pinel et les plafonds
Dans le cadre d’un investissement immobilier, vous envisagez d’avoir recours au dispositif Pinel ? Si vous souhaitez avoir des informations sur les plafonds relatifs à la loi Pinel, vous êtes au bon endroit. Loyer, revenus ou ressources du locataire, etc. On vous explique tout sur les plafonds du dispositif Pinel.
Plan de l'article
Faire son investissement locatif en loi Pinel
Vous allez faire un investissement locatif en loi Pinel ? Ce dispositif incitatof à l’investissement locatif a été mis en place par le gouvernement afin de remplacer la loi Duflot, devenue obsolète en août 2014.
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Depuis septembre 2014, la loi Pinel vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôts sur le revenu. Certaines conditions sont à respecter afin que votre projet immobilier voie le jour avec la loi Pinel :
- Logement neuf ;
- Habitation principale ;
- Logement en l’état futur d’achèvement (VEFA) ;
- Logement que vous faites construire ;
- Logement faisant l’objet de travaux de réhabilitation ;
- Local transformé en logement d’habitation ;
- La loi Pinel autorise 2 investissements (2 logements) maximum par an ;
- Le logement doit être situé en zone A, zone A Bis ou zone B1. Toute autre zone ne sera plus concernée par la loi Pinel (adaptabilité au marché immobilier et à la demande)
Il est important pour votre projet d’investissement immobilier locatif en loi Pinel, de vérifier au préalable la zone dans laquelle le logement se trouve. Le risque principal serait de ne pas pouvoir bénéficier des réductions d’impôt prévues (avantage fiscal : défiscalisation).
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Les plafonds liés à la loi Pinel
Parmi les conditions liées à la loi Pinel, la nature du logement, sa récence, sa zone, des normes énergétiques et des plafonds sont à respecter. Il existe plusieurs types de plafonds pour la loi Pinel :
- Plafonds de ressources (revenu fiscal de référence) ;
- Plafonds de loyer ;
Les plafonds de ressources du locataire en loi Pinel
Personne seule : Zone A Bis : 38 465 € / Zone A : 38 465 € / Zone B1 : 31 352 €
Couple : Zone A Bis : 57 489 € / Zone A : 57 489 € / Zone B1 : 41 868 €
+ 1 personne à charge : Zone A Bis : 75 361 € / Zone A : 69 105 € / Zone B1 : 50 349 €
+ 2 personnes à charge : Zone A Bis : 89 439 € / Zone A : 82 776 € / Zone B1 : 60 783 €
+ 3 personnes à charge : Zone A Bis : 107 053 € / Zone A : 97 991 € / Zone B1 : 71 504 €
+ 4 personnes à charge : Zone A Bis : 120 463 € / Zone A : 110 271 € / Zone B1 : 80 584 €
Majoration par personne à charge : Zone A Bis : + 13 421 € / Zone A : + 12 286 € / Zone B1 : + 8 990 €
Les plafonds de loyer au m² en loi Pinel
Zone A Bis : le plafond pour 2020 est de 17,43 € le mètre carré
Zone A : le plafond pour 2020 est de 12,95 € le mètre carré
Zone B1 : le plafond pour 2020 est de 10,44 € le mètre carré
Les plafonds de loyer sont à vérifier chaque année auprès des sources officielles du service public.
Bon à savoir : certains plafonds peuvent être réduits en tant compte des particularités des marchés locatifs locaux.
Le plafond lié à votre investissement en Pinel
Par ailleurs, le dernier plafond à respecter vis-à-vis de la loi Pinel sera le montant de votre investissement. La réduction d’impôt est calculé dans la limite de deux plafonds :
- Investissement maximum de 300 000 € par personne et par an
- Investissement maximum de 5 500 € par mètre carré de surface habitable
Pourquoi choisir la loi Pinel pour votre projet ?
Si vous comptez préparer une retraite, vous constituer un patrimoine ou tout simplement investir pour défiscaliser, le dispositif Pinel est idéal. Votre investissement immobilier doit obligatoirement être locatif. Saviez-vous qu’il est possible de louer votre logement neuf à un descendant ou à un ascendant de votre famille ?
Le dispositif Pinel s’adresse à tout contribuable désireux de voir ses impôts revenus réduits, tout en investissant durablement dans un logement. La durée de votre location devra impérativement être de 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Le pourcentage de réduction d’impôt sera proportionnel à votre engagement en tant que propriétaire vis-à-vis de votre locataire. Retenez simplement que plus la location est longue, plus la loi Pinel est intéressante pour l’investisseur.
