En combinant efficacement bon sens, technique et respect des normes, la sécurité électrique se joue également sur un plan administratif qu’il est souvent difficile d’appréhender en fonction des situations. L’attestation de conformité Consuel fait notamment partie des démarches à accomplir une fois votre intervention terminée. Nous vous expliquons dans cet article, la marche à suivre pour compléter correctement l’attestation prévue pour une installation dans un local d’habitation.
L’Attestation de conformité pour installation dans des locaux d’habitation
Depuis 1972, l’attestation est exigée par le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité avant l’activation de la ligne venant ainsi sanctionner la bonne réalisation d’une intervention dans le cas d’une rénovation totale ayant nécessité une mise hors tension. En effet, il existe 4 attestations différentes selon le type d’installation que vous aviez effectué.
L’Attestation Consuel jaune qui concerne les installations de consommation à usage domestique pour locaux d’habitation ; la verte impliquant les installations de consommation à usage non domestique (sites recevant des travailleurs ou du public, installation extérieure dans le domaine public, parties communes d’immeuble d’habitation, etc.) ; l’Attestation bleue pour vos installations de production d’énergie (photovoltaïque, éolienne, etc.) sans dispositif de stockage d’énergie et la violette si vous aviez des installations de production d’énergie (photovoltaïque, éolienne, etc.) avec dispositif de stockage d’énergie
L’attestation Consuel jaune
Elle concerne toute forme d’installation électrique dans un logement neuf (y compris ses dépendances) ou la rénovation totale de votre installation électrique domestique.
Cette attestation est un certificat Cerfa à remplir en ligne ou en format papier et à renvoyer au Consuel par courrier. En effet, une fois les travaux sur l’installation électrique terminés, ce formulaire doit être forcément rempli par l’installateur (ou par le maître d’ouvrage si ce dernier a réalisé l’installation) et transmis au Conseil.
Comment bien le remplir ?
Pour bien remplir l’attestation, renseignez correctement la première partie relative à l’installation électrique (nom du propriétaire, adresse complète du logement). Il vous faudra indiquer et le plus clairement possible, le type de logement (maison, appartement). Indiquez aussi que le nombre de pièces principales (salon, chambres, bureaux, etc.). Dans la rubrique « Travaux », il est important que vous identifiiez correctement la nature de l’intervention. Ainsi, vous avez le choix entre :
Installation neuve pour la création d’une nouvelle installation électrique ;
Rénovation totale pour la dépose complète d’une installation électrique existante et le remplacement par une nouvelle installation électrique ;
Mise en sécurité pour la conservation de l’installation électrique existante sans création de nouveaux circuits électriques ;
Rénovation partielle pour la conservation d’une partie d’installation électrique existante avec création de nouveaux circuits électriques (pose d’un dispositif de protection contre les surintensités ou contre les contacts indirects + pose de canalisations). Pour une rénovation partielle, il vous faut indiquer le nombre de circuits en fonction de leur section.
Pour que votre demande soit effective, pensez bien à joindre un plan de situation pour que le Consuel puisse trouver facilement votre chantier en cas de visite de contrôle. si la puissance que demande votre installation dépasse 36 kVA, vous devez compléter et joindre le dossier technique n° SC 143, téléchargeable sur le site du Consuel.
Le consuel électrique est-il obligatoire en France ?
Si votre maison est neuve, vient d’être construite ou a subi de lourdes modifications et que vous souhaitez être raccordé à un réseau, le consuel est obligatoire. Ce dernier délivre (ou non) un certificat qui prouve que le système électrique est fiable, et respecte tous les critères stricts qui ont été mis en place. C’est le seul certificat qui atteste que le système électrique répond à toutes les normes.
Il est délivré par un professionnel qui se rend chez vous pour faire les vérifications avant que le raccord soit enfin fait. Les possibles dysfonctionnements seront repérés et c’est indispensable pour s’assurer qu’il n’y a aucune faille. Cela permet aux particuliers de faire les ajustements nécessaires en cas de non-respect des normes.
Vous pouvez vous rendre en ligne pour en savoir plus sur le consuel pour professionnel. Derrière ce mot se cache en réalité le Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité, qui est une association reconnue d’utilité publique. Elle est la seule à fournir, en France, le visa obligatoire d’attestations de conformité des installations électriques. N’hésitez donc pas à remplir en ligne le formulaire pour demander la venue d’un expert chez vous.
