L’indemnisation vous est accordée suite à une perte d’exploitation sous des conditions bien précises. Or, pour savoir si vous êtes en conformité avec lesdites conditions, il est nécessaire de faire un audit complet de votre contrat d’assurance. Cette opération se réalise en trois étapes phares que nous vous proposons de découvrir dans cet article.
Vérifier si votre contrat d’assurance contient une garantie perte d’exploitation
Pour vérifier si vous pouvez être indemnisé, il est essentiel de prendre le temps d’examiner scrupuleusement votre contrat d’assurance. L’ensemble des clauses et les annexes doivent être passés au peigne fin. Cette étape consiste à vérifier si le contrat comprend bien une garantie perte d’exploitation. En effet, ce n’est qu’une garantie optionnelle dans les contrats d’assurance. Par ailleurs, il est à souligner qu’elle peut être intégrée à votre contrat à titre de garantie accessoire ou faire objet d’un contrat spécifique.
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Examiner les termes de la garantie
La seconde étape consiste à examiner de manière précise les termes de la garantie perte d’exploitation. Ici, il convient de retenir en amont que, contrairement à ce que certains assureurs avancent, la mise en œuvre de l’assurance pour perte d’exploitation n’est pas systématiquement conditionnée à l’existence d’un dommage matériel. Il y a en effet certains contrats qui couvrent les dommages liés à la survenance d’un sinistre, à l’image de la pandémie de la Covid-19. À titre d’exemple, dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration, la garantie pour perte d’exploitation est tout à fait valable en cas de fermeture de l’entreprise imposée par une autorité administrative.
Dans un cas pareil, il vous suffit d’invoquer l’arrêté ministériel du 15 mars 2020 portant les mesures contre la propagation de la pandémie de la covid-19. Cela vous permettra d’obtenir une indemnisation, à condition bien entendu que vous fassiez partie des entreprises impactées par l’arrêté en question.
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Vérifier si le contrat d’assurance porte une clause d’exclusion
Pour finir, vous devez consulter si votre contrat d’assurance contient une clause d’exclusion. Si c’est le cas, il faut vérifier si des situations épidémiques constituent des causes d’exclusion. Il est bien possible d’obtenir une indemnisation de la part de votre compagnie d’assurance dans le cas contraire.
Dans l’affirmative, vous pouvez mener des démarches pour vérifier la validité de la clause d’exclusion. En effet, les dispositions du Code des assurances estiment qu’une clause d’exclusion est valable seulement si elle est limitée, formelle et apparait en caractère très apparent. Alors, si celle que porte votre contrat ne répond pas à ce critère, vous pouvez naturellement obtenir une indemnisation pour perte d’exploitation.
