Si vous êtes bailleur et que vous souhaitez faire gérer la location de votre bien à une agence immobilière, vous devrez signer avec elle un contrat de gestion locatif. Que la gestion soit totale ou partielle, ce contrat rédigé définit les obligations des deux parties. On parle alors d'un contrat entre un mandant (le propriétaire) et un mandataire (l'agence immobilière). Le contrat détermine également la durée et la somme que percevra le mandataire.
Plan de l'article
La définition d'un mandat de gestion locative
Le mandat de gestion locatif consiste à faire un contrat entre un professionnel et un propriétaire. En faisant ce contrat, le mandataire est autorisé à gérer le bien immobilier du mandant.
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Concernant la durée du contrat, elle est décidée d'un commun accord. Cette durée ne doit pas excéder 30 ans et elle peut être reconduite tacitement chaque année pendant 10 ans maximum. Le préavis lui est de 3 mois sauf exception rare.
Le contrat est un document rédigé dont chaque partie à un exemplaire signé par les deux parties.
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Les avantages de faire un mandat de gestion locatif
Bien sûr, tout cela un propriétaire peut le faire lui-même. Il faut penser cependant au fait que toutes ces taches demandent du temps et des compétences en la matière (ici l'immobilier).
La recherche d'un locataire sérieux est déjà un travail en soi. Il faut effectuer les visites et elles sont très nombreuses. Il faut aussi pouvoir étudier chaque dossier et bien choisir le locataire. Un agent immobilier est formé pour ce travail et sera bien plus efficace. C'est un gain de temps et d'énergie assuré surtout lorsque l'on connait les contraintes que représente par exemple la gestion à Paris d'un bien immobilier.
La mission du mandat de gestion locatif
Ce contrat a pour rôle d'autoriser le gestionnaire immobilier à prendre en charge la totalité ou partiellement la gestion concernant la location du bien immobilier. La gestion regroupe les taches techniques, fiscales et juridiques. Ce contrat est essentiel et rend compte des engagements du mandant et du mandataire.
Le mandat de gestion permet également de notifier à quelle hauteur est rémunéré le gestionnaire immobilier. Le tarif est décidé par les deux parties. Il est important qu'en tant que bailleur vous soyez particulièrement vigilant sur les clauses inscrites dans le contrat afin d'éviter toutes mauvaises surprises tel que des frais supplémentaires à devoir régler. N'hésitez pas à vous informer sur ce point afin que le contrat soit élaboré en bonne et due forme. Des professionnels peuvent vous aider dans cette étape.
Le mandat de gestion a pour rôle également de lister les obligations de chaque partie. Ainsi, le mandataire doit s'engager à faire la bonne gestion du bien immobilier dans les conformités qui s'imposent et à tenir au courant le mandant de tout ce qu'il entreprend.
Les opérations qu'il peut réaliser concernent la gestion des loyers, les quittances de loyer, la gestion des états des lieux et les avis d'échéance. Toutes ces opérations doivent être mentionnées dans un compte rendu destiné au bailleur chaque mois ou tous les 3 mois.
Ce dernier lui, doit simplement donner son accord pour la mise en location de son bien immobilier selon le prix de l'immobilier encours.
