Vous avez été salarié, en contrat de travail, et vous avez entendu parler de l’attestation Pôle Emploi ? Qu’est-ce-que l’attestation Pôle Emploi ? Également appelée attestation employeur, attestation ASSEDIC ou attestation de travail, ce document est primordial dans le calcul de vos droit au chômage. Nous vous disons tout ce que vous devez savoir sur ce document essentiel pour le Pôle Emploi.
Qu’est-ce que l’attestation Pôle Emploi ?
Ce document intitulé “Attestation d’employeur destinée à Pôle Emploi” est remis au salarié par son employeur à la fin de son contrat.
Il s’établit en plusieurs feuillets comportant 8 sections. Celles-ci donnent le détail de nombreuses informations administratives sur vous, votre employeur, le motif de rupture du contrat, les régimes de retraite complémentaire du salarié, la nature de l’emploi, du contrat (CDD, CDI, temps complet, partiel…), l’horaire de travail, le préavis, le salaire, les primes, le solde de tout compte, etc.
À quoi sert l’attestation Pôle Emploi ?
Elle sert principalement à établir les droits de chômage vis-à-vis du Pôle Emploi.
Une fois que le Pôle Emploi reçoit ce document, un calcul est fait sur vos droits à l’allocation chômage. Vous pouvez en bénéficier ou bien chercher du travail, en fonction de votre situation.
Dans le cas où vous choisissez ou êtes contraint de rester au chômage (indemnisé ou non), vous devrez actualiser votre situation tous les mois. L’actualisation de votre situation déclenche le paiement de vos indemnités.
Pour en savoir plus sur l’actualisation et connaître les dates de versement des allocations de chômage, rendez-vous sur le site du Pôle Emploi : vous y trouverez un calendrier annuel des versements prévus.
Quelles sont les mentions obligatoires sur votre attestation Pôle Emploi
Des informations obligatoires doivent figurer sur toutes les attestations Pôle Emploi :
- Le numéro URSSAF de l’employeur
- L’identité du salarié
- L’emploi occupé et sa durée
- Le motif de fin de contrat
- Le détail des salaires perçus au cours des 12 mois précédant la fin du contrat (nombre d’heures, salaire net et breu, etc.)
- Toutes les primes versées y compris celles liées à la fin de contrat
Salarié : vous venez de finir un contrat et votre employeur vous a remis votre attestation Pôle Emploi ? Prenez le temps de vérifier la présence des informations citées ci-dessus. Si elles ne figurent pas toutes sur ce document, vous êtes en droit de vous retourner contre votre employeur.
Dans le cas où les informations remplies sur le document sont inexactes, et en fonction de la qualité de l’entente salarié / employeur, rapprochez-vous de votre employeur. Des modifications sont en générales possibles, à l’amiable.
Employeur : prenez le temps de correctement remplir ce papier. Le Pôle Emploi vous guide avec une notice explicative pour le remplir. Depuis 2012, les entreprises de plus de 10 salariées sont tenues de remplir ce document par voie électronique, via le téléservice Pôle Emploi. Vous pouvez également télécharger le document directement depuis le service en ligne, puis le remplir manuellement.
Comment obtenir l’attestation Pôle Emploi ?
Comment récupérer des attestations employeur ? Vous êtes salarié ? L’attestation Pôle Emploi doit vous être remise par votre employeur à la fin de votre contrat, et ce, quel que soit le motif de rupture du contrat (rupture conventionnelle, démission, fin de CDD, licenciement, etc.).
Que faire si on ne vous transmet pas votre attestation Pôle Emploi en main propre ou par courrier recommandé avec accusé de réception, sous “délai raisonnable” (quinzaine) ? Tout salarié est en droit de se tourner vers la justice (conseils de prud’Hommes) afin d’obtenir des dommages et intérêts suite au préjudice subi (Cf Cass soc 25 janvier 2012 n°10-11590). Si vous êtes potentiellement indemnisable, plus ce papier est transmis tard, plus vous devrez attendre pour que vos droits à une indemnité de chômage soient étudiés.
Selon les cas, ceci peut avoir des conséquences graves sur le quotidien de l’ancien salarié, sans compter le préjudice moral subi.
L’employeur a une obligation de remise des attestations ASSEDIC ou attestations employeur (article R.1234-9 du Code du travail). En même temps que l’employeur remet cette attestation, il doit également remettre au salarié son certificat de travail et son reçu pour solde de tout compte.
Comment imprimer une attestation Pôle Emploi ?
Vous êtes salarié et vous attendez vos attestations Pôle Emploi ? En tant que salarié, il n’est pas possible d’imprimer directement les attestations employeur. Votre employeur est tenu :
- soit de vous la faire parvenir par courrier recommandé avec accusé de réception
- soit de la mettre à votre disposition au siège social de l’entreprise
- soit de vous la remettre en mains propres
Vous êtes employeur et vous vous demandez comment imprimer des attestations Pôle Emploi ? Vous pouvez remplir les attestations employeur de vos salariés en ligne grâce au téléservice mis en place par Pôle Emploi. Vous avez également la possibilité de télécharger des attestations ASSEDIC vierges en ligne.
Libre à vous de les imprimer pour ensuite les remplir et les remettre à votre ancien salarié dans un délai raisonnable, avec le reste des documents obligatoires. Votre ancien salarié pourra prétendre à des allocations de chômage le cas échéant.
Comment s’inscrire au Pôle Emploi sans attestation ?
Vous êtes salarié et vous attendez vos documents de fin de contrat. Il est tout à fait possible de vous inscrire au Pôle Emploi sans être muni des papiers suivants :
- Attestations ASSEDIC
- Certificat de travail
- Reçu pour solde de tout compte
L’absence temporaire de ces documents dans votre dossier peut entraîner un report de versement des allocations de chômage pour le salarié.
Le particulier employeur et l’attestation Pôle Emploi
Vous êtes particulier employeur et c’est la première fois que vous devez établir des attestations Pôle Emploi ? Pas de panique, le site du Pôle Emploi vous guide. Inscrivez-vous en ligne sur le site du Pôle Emploi à l’aide de votre numéro URSSAF. Vous avez ensuite la possibilité de saisir directement en ligne les informations concernant le contrat qui prend fin pour vous et votre salarié.
La Fédération nationale des particuliers employeurs peut également vous venir en aide pour remplir les papiers administratifs relatifs au contrat établi entre vous et votre salarié.
