Une entreprise de 11 salariés implantée dans une métropole doit s’acquitter d’une contribution supplémentaire sur la masse salariale, alors que son homologue en zone rurale y échappe totalement. Ce prélèvement, appelé versement mobilité, varie non seulement selon l’effectif mais aussi selon la localisation géographique et le statut juridique de l’employeur.
Certains établissements publics, associations ou micro-entrepreneurs restent partiellement ou totalement exonérés, même en zone urbaine dense. La législation évolue régulièrement, et les taux applicables peuvent changer d’une année sur l’autre, parfois même en cours d’exercice.
Le versement mobilité : comprendre son principe et son utilité
Le versement mobilité n’a rien d’une simple obligation administrative : il s’agit d’une contribution patronale directement utilisée pour financer les transports en commun du territoire, sous la gestion d’une autorité organisatrice de mobilité (AOM) ou d’un syndicat mixte de transport. Héritier du versement transport, ce mécanisme s’est adapté pour accompagner la transition vers des solutions de déplacement moins polluantes, améliorer l’accès au réseau, soutenir l’entretien et l’évolution des infrastructures collectives.
Derrière ce prélèvement se cache une solidarité territoriale assumée. Dès 11 salariés, les entreprises situées dans une zone concernée contribuent à hauteur d’une part de leur masse salariale. Ce fonds collectif sert à offrir de nouveaux services ou à renforcer les réseaux existants, pour faciliter les trajets quotidiens. Depuis peu, le versement mobilité régional et rural (VMRR) est également mis en place dans les régions hors Île-de-France et en Corse, avec un taux plafonné à 0,15 %. Objectif affiché : ne pas laisser à l’écart les territoires moins peuplés qui manquent souvent de solutions de transport.
Dans certains secteurs, le versement mobilité additionnel (VMA) peut aussi s’y ajouter. Mis en œuvre par les collectivités, il permet d’adapter les moyens là où les besoins sont accrus. Toutes ces déclinaisons visent une logique simple : un accès facilité à des mobilités durables, avec une répartition équitable du financement entre employeurs concernés.
Qui est redevable du versement mobilité aujourd’hui ?
La question de la redevabilité se joue d’abord sur le seuil d’effectif. Les employeurs du secteur privé ou public ayant au moins 11 salariés en moyenne sur cinq ans sont concernés. Ce calcul se fait établissement par établissement, pas sur l’ensemble d’un groupe. Cela inclut : entreprises individuelles, sociétés commerciales, associations employeuses, collectivités territoriales… mais uniquement si ces structures sont situées en zone soumise au dispositif.
La localisation est déterminante. En Île-de-France, toute structure dépassant le seuil est automatiquement redevable, peu importe la commune. À l’inverse, ailleurs, seule l’implantation dans une zone ayant instauré le versement mobilité oblige à le payer. La Corse et certaines régions rurales relèvent désormais du versement mobilité régional et rural (VMRR), dont la contribution s’arrête à 0,15 %. Les départements d’outre-mer restent hors champ d’application.
Certains employeurs échappent pourtant à ce versement. Parmi les structures spécifiquement exonérées : les fondations et associations reconnues d’utilité publique, à vocation sociale et à but non lucratif ; les organismes internationaux bénéficiant d’un statut dérogatoire et les représentations d’États étrangers. Autre exception : lorsqu’un employeur loge ses salariés en permanence ou leur fournit un transport collectif gratuit. Dans ces cas précis, un remboursement du versement mobilité peut parfois être obtenu, à condition d’en faire la demande et de remplir les critères auprès de l’organisme collecteur.
Voici les principales situations à retenir concernant le paiement ou l’exonération du versement mobilité :
- Employeurs d’au moins 11 salariés : soumis au versement dans les zones concernées
- Fondations, associations à but non lucratif, organismes internationaux, représentations d’États étrangers : exclus du dispositif sous certaines conditions
- Cas particuliers : possibilité de remboursement si l’employeur organise le logement ou le transport collectif gratuit
Taux applicables en 2026 : ce qui va changer pour les employeurs
La refonte du versement mobilité se poursuit. À l’horizon 2026, plusieurs éléments viennent bousculer les dispositifs existants. C’est toujours l’autorité organisatrice de mobilité (AOM) qui arrête le taux d’un territoire, sauf exception pour l’Île-de-France où cette prérogative revient à Île-de-France Mobilités. Ces taux peuvent évoluer deux fois par an, au 1er janvier et au 1er juillet, en fonction des enjeux financiers locaux.
L’arrivée du versement mobilité régional et rural (VMRR) donne un nouveau visage à la contribution : à compter du 1er janvier 2026, la Bretagne, la Nouvelle-Aquitaine, la Bourgogne-Franche-Comté et le Centre-Val de Loire intégreront ce mécanisme, qui s’adresse aux établissements hors agglomérations et dont le taux s’arrête à 0,15 %. La Corse applique également ce dispositif. Sont donc concernés des employeurs situés dans des communes qui, jusqu’à présent, échappaient au versement mobilité classique.
Dans les départements d’outre-mer et en Île-de-France, le VMRR n’a pas vocation à s’appliquer. Certaines régions, comme la Paca et l’Occitanie, l’utilisent déjà depuis 2025.
L’application des taux dépendra donc toujours de la localisation précise de l’établissement. Pour se repérer, il est conseillé de vérifier les taux directement auprès des organismes compétents. Cette extension du VMRR traduit une volonté de rééquilibrer l’aide aux transports collectifs entre grandes villes et zones moins peuplées, tout en limitant l’impact financier pour les structures rurales.
Modalités de déclaration et de paiement : démarches à suivre pour être en règle
Chaque mois, le versement mobilité doit être déclaré via la déclaration sociale nominative (DSN), en même temps que les autres cotisations sociales courantes. La collecte se fait par l’URSSAF, ou par la MSA pour les employeurs agricoles, pour le compte de l’autorité organisatrice de mobilité compétente. Deux codes sont à distinguer : le CTP 900 pour le versement mobilité classique, le CTP 901 là où s’applique le versement mobilité additionnel.
Le montant à payer correspond à la masse des rémunérations soumises à cotisations sociales versées aux salariés, multiplié par le taux applicable localement. Certains territoires sont soumis au versement mobilité régional et rural (VMRR), alors que d’autres suivent un taux classique. Chacun doit donc se renseigner sur ses obligations pour déclarer le bon montant.
Plusieurs étapes permettent de sécuriser la démarche de déclaration et de paiement :
- Réaliser la déclaration chaque mois via la DSN, en choisissant le bon CTP (900 ou 901).
- Assurer le paiement en même temps que les autres cotisations sociales.
- Vérifier de façon régulière le taux et le champ d’application du dispositif afin d’éviter toute erreur.
Il faut également être vigilant : toute modification d’effectif ou de localisation d’établissement rend la déclaration obligatoire dès le mois suivant le changement. Les déclarations tardives ou inexactes rendent l’employeur vulnérable lors des contrôles URSSAF, avec à la clé, des redressements parfois conséquents. Tout se joue donc dans la précision : la mobilité, c’est aussi une question de rigueur administrative, où l’approximation n’a pas sa place.
