Toutes les clauses et mentions d’un contrat d’assurance sont importantes car elles déterminent les obligations de chaque partie.
Informations sur le contrat d’assurance obligatoire
Le contrat comporte trois éléments principaux qui sont : le montant de la prime, la perte et le bénéfice, c’est-à-dire le montant des échéances, la nature des dommages et les garanties.
Toutefois, pour être valide, le contrat doit contenir d’autres informations obligatoires, stipulées à l’article L 112-4 du code des assurances.
Par conséquent, vous devez indiquer : l’identité et l’adresse complètes de l’assuré, l’objet du contrat d’assurance (une chose ou une personne), la nature du dommage et les risques garantis, le point de départ et la durée de la couverture, le montant, la limite ou la fourchette d’indemnisation et le montant de la contribution payée par l’assuré.
Le contrat doit également indiquer la loi applicable en cas de litige entre les parties, les coordonnées complètes de l’assureur (siège du groupe et succursale ou agence), les coordonnées des autorités chargées de superviser la compagnie d’assurance contractante.
La Loi exige que les clauses de nullité, de confiscation ou d’exclusion propres à l’assureur destinées à annuler la couverture en cas de dommage soient clairement lisibles et mises en évidence (en gras, soulignées, etc.). En revanche, si le cas de nullité ou de confiscation est prévu par la loi (fausse déclaration, par exemple), l’assureur n’a aucune obligation de le mettre en évidence.
Les éléments ci-dessus sont les seuls éléments requis par la loi pour que le contrat soit valide. Toutefois, l’assureur peut choisir de prolonger le contrat avec d’autres conditions.
Les autres éléments du contrat d’assurance
Le Code des assurances exige que le contrat soit écrit (donc tous deux écrits) en français, en caractères lisibles et apparents. Cet élément est essentiel, car en matière de plainte, le Code civil impose la charge à la personne qui exige l’exécution d’un contrat pour prouver son existence. Il est donc important de veiller à ce qu’ils conservent toujours une copie du contrat d’assurance qu’ils peuvent utiliser en cas de litige.
Le contrat d’assurance ne doit pas avoir de date d’expiration. Indique la date à laquelle il a été réellement signé. Toutefois, la couverture peut commencer à fonctionner à une date ultérieure.
Le preneur d’assurance et l’assureur sont libres de fixer la durée du contrat . Il peut être déterminé sur une période de temps ou pour une durée indéterminée. Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, il convient de vérifier s’il existe ou non une clause de renouvellement tacite.
Enfin, pour que l’assuré soit parfaitement éclairé, l’assureur doit joindre le Conditions générales du contrat.
Pour en savoir plus :
- Annulation du contrat d’assurance par la société
- Comment résilier un contrat d’assurance ?
