Divorce par consentement mutuel et partage des biens : comment se déroule la procédure ?
En France, il existe plusieurs procédures de divorce, mais la plus rapide et la moins onéreuse est sans aucun doute le divorce par consentement mutuel. Dans ce guide, nous vous proposons d’en savoir un peu plus concernant les particularités de cette séparation, ainsi que les différentes options offertes aux ex-époux, concernant le partage des biens.
Quelles sont les particularités du divorce par consentement mutuel ?
- Les deux membres du couple doivent être d’accord pour se séparer : en effet, cette procédure repose sur l’accord de séparation entre les deux époux. Si l’un des deux conjoints ne souhaite pas divorcer, il faudra envisager l’une des autres formes de séparation proposées par la loi.
- Les deux membres du couple s’accordent sur les conséquences du divorce : alors que certains couples sont d’accord pour divorcer, le partage des biens, ainsi que le montant de la pension alimentaire ou encore la garde partagée font l’objet d’une mésentente. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les deux époux s’accordent sur les conséquences de cette procédure.
- Si un enfant du couple souhaite être entendu par le juge, le divorce par consentement mutuel devient une procédure judiciaire. Mais quoi qu’il en soit, peu importe la nature de la séparation, chaque membre du couple devra faire appel à son propre avocat spécialisé en divorce.
- Le divorce par consentement mutuel est une procédure rapide : de ce fait, elle est également moins onéreuse car elle entraîne moins de frais.
Le partage des biens dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel
Dans le cadre d’un divorce pour faute, le partage des biens est décidé par le Juge aux Affaires Familiales. En revanche, le divorce par consentement mutuel permet aux ex-époux de s’accorder sur la méthode de séparation la plus adaptée. Trois options peuvent alors être envisagées :
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- Les biens appartenant au couple sont vendus, les deux conjoints se partagent alors le montant de la vente.
- Le couple garde ses biens, selon le régime de l’indivision : ce type de partage est régi par une convention d’indivision.
- Pour un bien immobilier indivisible, l’un des époux rachète les parts de l’autre.
Quelle que soit l’option choisie, le partage des biens doit être réalisé avant la déclaration du divorce. D’ailleurs, ce partage doit faire l’objet de l’intervention d’un notaire, dont le rôle est de procéder à la liquidation du régime matrimonial. L’acte de séparation des biens sera intégré à la convention du divorce, voilà pourquoi cette étape doit être réalisée avant la signature de ladite convention.
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