Vous n’avez plus que quelques annuités de travail à effectuer et vous commencez à envisager une retraite bien méritée. Vous faites bien, car les démarches pour mettre en place le montant de la pension peuvent être longues et complexes. Entre régime de base et retraite complémentaire, vous ne vous y retrouvez pas. Nous vous guidons ici pour la déclaration de la retraite additionnelle.
Qu’est-ce que la retraite additionnelle ?
Ce régime de complémentaire est obligatoire en supplément du régime de base des fonctionnaires civils, militaires, territoriaux et hospitaliers. Il est en place depuis le 1ᵉʳ janvier 2005.
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Qui prétend à la retraite additionnelle ?
Les droits à cette pension sont ouverts aux fonctionnaires à deux conditions :
- vous êtes admis à la retraite
- vous avez atteint l’âge d’ouverture du droit.
Si vous souhaitez percevoir ces revenus complémentaires à l’âge légal de la retraite, vous devez faire la demande préalablement. Vous pouvez toujours reporter le versement de ce montant si vous souhaitez travailler plus longtemps.
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À quel âge obtenir la retraite additionnelle ?
Comme pour les pensions de base, l’accès aux droits est échelonné selon l’année de naissance. Si vous êtes né avant le 1ᵉʳ juillet 1951, vous pouvez obtenir les revenus de la retraite complémentaires dès 60 ans. Né à partir 1955, vous ne pouvez obtenir cette pension qu’à partir de 62 ans.
Pour obtenir de plus amples informations et être accompagné dans vos démarches, il est important de savoir que l’Établissement de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (ERAFP) dirige la gestion administrative des droits individuels. Vous pouvez vous adresser à cet organisme qui vous guidera pour le calcul du montant de vos revenus, l’âge de cessation d’activité et les documents pour la demande.
Quel est le montant de la retraite additionnelle ?
Contrairement au régime de base, l’ouverture des droits ne dépend pas d’une durée minimale de cotisations. L’assiette ne peut dépasser le plafond de 20% des revenus brut annuel. Le montant des cotisations est tous les ans transformé en points : la valeur du point est réactualisée chaque année.
Les cotisations sont prélevées sur les revenus autres que le traitement indiciaire qui lui est soumis au régime de base. Le prélèvement se fait par conséquent sur le montant des primes et les rémunérations accessoires.
Quel est le calcul ?
Pour le calcul de la pension, on multiplie le nombre total de points cumulés pendant l’ensemble de son activité par la valeur de service du point quand vous demandez la liquidation des droits.
Si vous êtes bénéficiaires à plus de 60 ans, le montant de la pension est majoré. Le taux de majoration est proportionnel à l’âge du bénéficiaire de la pension.
Vous percevez ces revenus complémentaires sous la forme d’un capital si votre nombre de points est inférieur à 5125. Une rente est versée mensuellement à partir de 5125 points cumulés.
Quelles sont les démarches pour demander ma retraite additionnelle ?
Pour simplifier les démarches de demande, il n’y a qu’un seul formulaire à remplir. Lorsque vous demandez une retraite de l’État, vous demandez de la même manière vos pensions complémentaires.
En revanche, vous n’êtes pas obligé de percevoir tous les revenus à partir de la même date et il est bien de regarder ce qui vous sera le plus bénéfique. Quand vous complétez le document pour la demande de retraite de base, vous devez indiquer la date à laquelle vous voulez obtenir le versement des revenus additionnels. Il peut s’agir :
- soit du même jour que votre pension de base
- soit du premier jour du mois qui suit l’âge légal de la retraite, au cas où vous avez été admis avant celui-ci
- soit d’une date postérieure, si vous voulez repousser son versement à une date ultérieure.
Il est aussi important de savoir que suite à un décès, les conjoints survivants ont droit à une prestation de réversion sur les revenus complémentaires. Elle est équivalente à 50 % du capital obtenu par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir suite à l’acquisition de ses droits au jour de son décès.
