La gestion du permis de travail pour non-européens revient à l’employeur : il vérifie si le titre de séjour du salarié l’autorise déjà à travailler, dépose sinon une demande d’autorisation en ligne, règle la taxe due, fait contrôler le titre en préfecture avant l’embauche, puis suit les échéances. Le décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026 modifie certains délais depuis le 30 octobre 2026, d’où l’intérêt de relire la fiche officielle à jour.
Étape 1 : vérifier le titre de séjour et le droit de travailler
Tous les salariés étrangers hors UE, EEE et Suisse n’exigent pas une demande. Une carte de résident, une carte « talent » ou une carte « vie privée et familiale » dispensent l’employeur de toute autorisation. Le visa vacances-travail et certains récépissés mentionnant « autorise son titulaire à travailler » entrent aussi dans cette liste.
À l’inverse, un VLS-TS ou une carte « salarié » ou « travailleur temporaire » exige une autorisation de travail pour chaque nouveau contrat. Un salarié titulaire d’un titre de visiteur ne peut pas travailler du tout. Le cadre des frontaliers est distinct : le permis G des frontaliers suisses relève d’une autre procédure.
Les étudiants étrangers peuvent travailler dans la limite de 964 heures par an, soit 60 % de la durée annuelle de travail. Au-delà de ce plafond, une autorisation devient obligatoire.
Étape 2 : déposer la demande d’autorisation de travail en ligne
La demande se fait uniquement en ligne, sur la téléprocédure ANEF, par l’employeur ou par un mandataire. Elle est impossible si l’étranger n’a aucun titre de séjour : il doit alors demander une admission exceptionnelle au séjour.

Le dossier comprend notamment une attestation de moins de 6 mois de versement des cotisations sociales. La préfecture examine aussi la situation de l’emploi : l’emploi figure sur la liste des métiers en tension, ou l’offre a été publiée 3 semaines consécutives dans les 6 mois précédant la demande sans candidature valable.
Sans réponse de la préfecture au bout de 2 mois, la demande est implicitement refusée. Un recours administratif ou devant le tribunal administratif reste ouvert pendant 2 mois. Les délais de notification et de refus implicite changent au 30 octobre 2026, sans que la fiche en donne encore les nouvelles valeurs.
La confirmation de dépôt sur l’ANEF ne permet pas de faire travailler le salarié. Seule une décision favorable l’autorise, si la carte à délivrer permet de travailler.
Étape 3 : régler la taxe due par l’employeur
L’embauche d’un salarié étranger donne lieu à une taxe versée à l’administration fiscale, avec la déclaration de TVA. Son montant dépend de la durée du contrat et du salaire.
Pour un contrat de 3 à 12 mois, elle vaut 74 €, 210 € ou 300 € selon le salaire brut (seuils de 1 867,02 € et 2 800,53 €). Pour un contrat de 12 mois ou plus, elle correspond à 55 % du salaire mensuel brut sous 4 667,54 €, et à 2 567,15 € au-delà. Un travailleur saisonnier coûte 50 € par mois d’activité.
Étape 4 : authentifier le titre de séjour avant l’embauche
L’employeur vérifie l’authenticité du titre auprès de la préfecture du lieu d’embauche, au moins 2 jours ouvrables avant la date d’embauche. Sans réponse dans ce délai, l’obligation est réputée remplie. Cette vérification est inutile si le salarié est inscrit à France Travail, et elle ne remplace pas l’autorisation de travail.
La copie du titre se conserve ensuite dans le dossier du salarié. Cette donnée personnelle suit les règles du RGPD : accès limité, durée de conservation maîtrisée.
Étape 5 : suivre les échéances et les renouvellements
Une autorisation est liée à un contrat et à une durée. Un changement de poste, une prolongation ou un nouveau contrat imposent donc une nouvelle démarche. Le décret du 26 octobre 2026 touche d’ailleurs au renouvellement des autorisations de travail.

Un tableau d’échéances recense, pour chaque salarié, la date de fin du titre et la date limite de dépôt du renouvellement. Un logiciel de gestion administrative envoie des alertes avant chaque date, et des outils de gestion d’équipe partagent ce calendrier avec les managers.
Le délai d’instruction de 2 mois pèse sur le calendrier : une demande de renouvellement se prépare plusieurs mois avant l’échéance.
Sanctions encourues en cas d’oubli
L’emploi d’un étranger sans titre l’autorisant à travailler est puni, pour une personne physique, de 30 000 € d’amende par étranger et de 5 ans de prison. Pour une personne morale, l’amende pénale atteint 150 000 € par étranger.
S’y ajoute une amende administrative pouvant atteindre 21 750 € par travailleur, et 15 000 fois le minimum garanti en cas de récidive sous 5 ans. Le contrôle de l’étape 4 reste la meilleure protection.
Pour un recrutement en cours, la première vérification consiste à lire le titre du salarié et à le comparer aux listes de la fiche Service-Public, avant tout dépôt sur l’ANEF.

