En tant que propriétaire, vous avez la possibilité de vendre votre voiture. Vous êtes également libre de l’offrir à quelqu’un. Le bénéficiaire peut être un membre de votre famille ou un simple ami. Dans l’un ou l’autre des cas, le don de voiture à un tiers est encadré par la loi. Il existe une législation spécifique applicable à ce type d’opération, qui peut présenter des similitudes avec la vente de voiture en matière de procédure. À quelles conditions pouvez-vous donner votre voiture ? Quelles obligations devez-vous respecter pour que cette donation soit valable aux yeux de la loi ?
Conditions à remplir avant de donner votre véhicule à un tiers
Même si cela peut paraître évident, vous ne pouvez donner à un tiers un véhicule qui ne vous appartient pas. En effet, vous devez impérativement être propriétaire du véhicule que vous offrez, indépendamment des autres exigences liées à la carte grise.
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Pour en revenir à la propriété du véhicule, c’est dire que dans le cadre d’un leasing par exemple, vous n’êtes pas habilité à donner le véhicule loué, puisque c’est l’organisme prêteur qui demeure propriétaire du véhicule.
Il est à cet effet le seul habilité à en faire don. En outre, vous êtes tenu de réaliser, comme pour une vente, le contrôle technique avant la donation, si votre voiture a plus de 4 ans.
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Donation d’une voiture : la carte grise
Après avoir passé la première étape, vous devez remettre au bénéficiaire de votre générosité un certain nombre de pièces, lorsque celui-ci entre en possession de sa voiture. Il s’agit notamment de la carte grise du véhicule, barrée et signée avec la mention « cédé le jour/mois/année ».
Vous devez absolument en savoir plus afin d’avoir idée de la conduite à tenir à cette étape de la donation.
Ainsi, la carte grise devra comporter de façon lisible la mention Cédé le (avec la date du jour de la cession) ainsi que votre signature. De plus, il sera également nécessaire de remplir le coupon détachable.
Il s’agit d’une démarche obligatoire. Par ailleurs, il est important de noter que la carte grise doit comporter votre adresse actuelle au moment de la donation. Le transfert de carte grise peut ainsi être effectif si toutes ces conditions sont remplies.
Don d’une voiture : autres démarches administratives
Il sera nécessaire d’effectuer les démarches suivantes :
- compléter l’exemplaire n°2 du formulaire Cerfa n° 15776*01 de déclaration de cession du véhicule, lequel doit être rempli et signé par vos soins en tant qu’ancien propriétaire, mais également par le nouveau propriétaire ; vous remettez à ce dernier l’exemplaire n°2 et vous conservez le premier ;
- le certificat de situation administrative encore appelé certificat de non-gage, datant de moins de 15 jours, et qui atteste que rien ne constitue une entrave à la donation de la voiture ; le transfert de carte grise pourra alors se faire et le véhicule pourra être immatriculé au nom du bénéficiaire (nouveau propriétaire) ;
- la preuve du contrôle technique précédemment évoqué ; la preuve de contrôle technique doit dater de moins de 6 mois et elle ne vous contraint pas à réaliser les éventuelles réparations qui pourraient s’avérer nécessaires.
Outre la fourniture de ces pièces, vous devez déclarer à l’administration que vous n’êtes plus propriétaire de votre voiture. Vous pouvez faire cette déclaration en ligne, via le site de l’ANTS, en créant un compte si vous n’en avez pas, ou à la préfecture. Pour ce qui est du contrat d’assurance qui était en votre nom, il doit être refait au nom du nouveau propriétaire.
