Très complexe, une saisie immobilière est une procédure engagée dans le souci de rembourser le dû d’un débiteur en situation d’insolvabilité à son créancier. Durant le processus, un propriétaire peut se voir perdre ses biens immobiliers par confiscation ou pire ; par vente aux enchères. Néanmoins, il existe quelques solutions pour éviter une saisie immobilière. Découvrez-les !
Faire la requête d’un délai de grâce auprès du créancier
Premier recours pour éviter une saisie de biens immobiliers, la requête d’un prolongement de délai est une bonne initiative. L’idéal durant cette démarche est de solliciter les services d’un bon avocat immobilier. Ceux du Cabinet avocat Lille sont d’ailleurs réputés pour exceller dans ce domaine.
L’obtention du délai de grâce est conditionnée par la présentation d’un certain nombre de preuves. Il est notamment question de preuves attestant de l’incapacité de remboursement (chômage, licenciement, incendie, retard de financement de projet, etc.) et des solutions prévues pour un remboursement dans les nouveaux délais.
Conformément à l’article L314-20 du Code de la consommation, le délai de grâce est de maximum 2 ans tant pour les prêts immobiliers que de consommation. Quoi qu’il en soit, l’entame de la procédure de demande du délai de grâce est ultérieure à la réception d’un commandement de remboursement dépêché par l’huissier du créancier.
Recourir à la vente à l’amiable
La vente à l’amiable est une autre stratégie à privilégier pour contourner une saisie immobilière. En effet, la commission de surendettement est l’entité habilitée à juger de la suspension d’une saisie auprès de la juridiction en charge de l’affaire. Il est alors question de lui adresser une demande sincère et conforme à la situation en cours. Pour connaitre la procédure exacte, vous pouvez vous rendre sur https://www.marchal-avocats.com/bail-commercial0/bail-commercial.
Le créancier de son côté examine la capacité du débiteur à rembourser ses dus avant d’envisager un prolongement de délai. Pour les deux parties, la vente à l’amiable s’annonce comme meilleure option.
Opter pour une vente en réméré
En cas d’échec des tentatives précédentes, la vente en réméré peut également vous aider à préserver votre patrimoine. Celle-ci en effet n’est pas définitive puisqu’elle octroie au propriétaire le droit de racheter son bien immobilier auprès de l’acquéreur. Cet accord légal ne dure que cinq ans ; période durant laquelle le vendeur a un droit d’occupation.
La seule exigence pour une vente à réméré est que le vendeur ne bénéficie que de 50 % de la valeur de ses biens. Comme vous l’aurez compris, la vente à réméré consiste concrètement à verser à votre créancier les bénéfices issus de la vente de votre patrimoine.
