Avoir un toit où se loger décemment est un droit dont tout citoyen devrait pouvoir jouir facilement. Certains dispositifs d’incitation à l’investissement immobilier ont été institués à cette fin. La loi Pinel en est un parfait exemple. Son but est d’encourager les travaux de rénovation d’anciens logements ou usines ayant pour finalité de les louer à titre de logement. Voici un focus sur les implications de cette loi budgétaire en 2019.
Qu’est-ce que le dispositif Pinel ?
Il s’agit d’une mesure incitative visant à accorder aux bailleurs de biens immobiliers locatifs des réductions d’impôts sur le coût de revient du logement. Ces réductions de l’ordre de 21 %, 18 % ou 12 % peuvent s’étaler sur une période de 12, 9 voire 6 ans respectivement. Le plafond des réductions est de trois cent mille (300 000) euros. Mais pour en profiter, certains critères sont indispensables. Le bailleur ne peut en profiter que s’il remplit les critères suivants :
- le bâtiment est neuf, remis à neuf ou en état d’achèvement ;
- localisation du bâtiment dans une zone de tension locative ;
- louer le logement à titre de résidence principale avec un loyer fixe ;
- l’obtention du permis de construire ait eu lieu entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021.
Ce que peut vous faire économiser le dispositif Pinel est assez important pour passer à côté d’une telle opportunité. Il n’y a qu’à faire un calcul avec le simulateur Pinel, pour mieux s’en rendre compte.
Quels sont les logements éligibles ?
Pour profiter des avantages de la loi Pinel, l’investisseur doit s’assurer que les logements qu’il souhaite se situent bien dans les zones de tension locatives. Elles sont regroupées en zone A et B1. De plus, il est important que le bâtiment réponde à certains critères de performances énergétiques. Il s’agit entre autres de la réglementation thermique en vigueur depuis le 2013 ou le label BBC datant de 2015. Pour 2019, on prévoit une extension à 222 communes françaises. Cela concerne principalement des centre-ville présentant un besoin de réhabilitation très marqué.
Tous les travaux de mises en conformité desdits bâtiments devront impérativement se faire par des entreprises bénéficiant de l’agrément d’exercer. Les factures délivrées par celles-ci serviront notamment d’éléments justificatifs. Précisons toutefois que les travaux en cause ne sont pas encore clairement précisés. On devrait avoir plus de renseignements avec l’avènement des décrets en cours d’élaboration.
Les exigences de l’investissement locatif 2019 en rapport avec la loi Pinel
Si un bailleur souhaite prendre part au projet Pinel, il doit être prêt à se conformer à certaines exigences. Après l’achèvement des travaux de rénovation nécessaire, il doit s’engager à mettre le logement en location vide pour une durée de six ou neuf ans sans interruption. Une fois cette durée passée, il peut entamer un nouveau bail d’une durée maximale de 12 ans.
Le plafond de location est également fixé et le loyer doit être inférieur aux prix pratiqués par la concurrence. Le ministère des villes et logements recommande une marge de 20 % . Précisons que les plafonds peuvent faire l’objet de revalorisation au terme d’une année. Ceux-ci se déterminent en fonctions des indices de consommations de produits excepté le tabac.
Le dispositif Pinel offre de très intéressantes réductions fiscales. Toutefois, il est difficile d’y accéder. Il est donc important de bien analyser les contours de son projet avant de se lancer.
