Le financement d’un projet immobilier nécessite la plupart du temps le recours à un crédit. Avant d’octroyer un prêt à un demandeur, la banque s’assure qu’il est en mesure de le rembourser. Elle recommande donc la souscription à une assurance emprunteur (ou assurance de prêt immobilier). C’est généralement une condition pour obtenir un crédit immobilier. La loi Hamon donne la possibilité aux adhérents de changer d’assurance emprunteur plus tôt qu’auparavant.
Le fonctionnement de l’assurance de prêt immobilier
L’assurance de prêt immobilier est le plus souvent proposée par la banque à l’emprunteur dès la signature du contrat de crédit. Sa fonction est de prévenir le risque de défaut de remboursement à cause d’un éventuel sinistre. Dans ce cas, selon les clauses, le contrat d’assurance emprunteur peut engager la responsabilité de l’assureur pour le remboursement du crédit sur une période donnée ou pour toute la durée restante du prêt.
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Les établissements bancaires proposent leurs propres contrats d’assurance (assurance de groupe) aux emprunteurs. Mais ces contrats sont loin de convenir à tous les profils d’adhérents. Depuis mars 2014, vous pouvez changer d’assurance de prêt immobilier avec la loi Hamon dès la première année de l’offre de crédit.
Les principes de la loi Hamon
La loi Hamon (loi relative à la consommation) renforce la loi Lagarde de 2010 qui a institué la notion de délégation d’assurance. Depuis 2010, l’emprunteur a la possibilité de recourir à un autre contrat d’assurance que celui que lui propose sa banque pour assurer son crédit. Dès 2014, la loi Hamon vient conférer à l’assuré, le droit de résilier le contrat d’assurance de sa banque dans la première année. Elle s’applique à une assurance prise pour un prêt contracté afin :
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- d’acheter un logement ;
- d’acheter un bien à usage professionnel ;
- d’acheter un terrain et de construire un bâtiment ou
- de financer des travaux de rénovation coûtant 75 000 euros au moins.
La loi Hamon n’a pas d’effet après la première année du contrat de prêt.
Les conditions pour rendre applicable la loi Hamon
La loi Hamon vous permet de résilier l’assurance de groupe au profit d’une autre plus bénéfique. Pour avoir cet avantage, il vous faudra respecter tout de même quelques conditions. Avant tout, la demande de changement d’assurance doit se faire faire dans les 12 mois qui suivent la signature du contrat de prêt.
La deuxième condition à remplir est de choisir un contrat qui offre des garanties similaires aux garanties du contrat proposé par la banque. Enfin, la troisième et dernière condition est de demander la résiliation du contrat d’assurance de la banque au plus 15 jours avant le premier anniversaire de l’offre de prêt. La demande doit être formulée à la banque dans une lettre recommandée avec accusé de réception.
Changement d’assurance emprunteur avec la loi Hamon : les étapes
Trois étapes marquent le changement d’assurance selon la loi Hamon. La première, c’est l’adhésion au nouveau contrat. Il vous faudra comparer différentes offres pour faire le choix idéal. La deuxième étape consiste à résilier le contrat initial. Pour ce faire, vous aurez à joindre la police de la nouvelle assurance et ses conditions générales à la lettre de résiliation.
Enfin, la banque devra donner son verdict par écrit dans les 10 jours ouvrés suivants. Si votre demande est acceptée, l’établissement bancaire se chargera de résilier le contrat d’assurance qui vous lie. Au cas où, la demande serait rejetée, le nouveau contrat est tout bonnement résilié, sans frais. Toutefois, la banque doit donner le motif de son rejet. Et le critère d’équivalence de garanties des deux contrats doit être évoqué pour que le refus soit recevable. Si vous aviez effectué auparavant une délégation d’assurance, vous aurez à effectuer la démarche de résiliation auprès de l’assureur tiers.
