Si la procédure de souscription d’une assurance décennale est simple, trouver le meilleur devis l’est moins. Ainsi, pour obtenir le prix le plus avantageux, les entrepreneurs sont nombreux à faire appel aux services d’un cabinet de courtage. Quels sont les points à vérifier avant de signer son contrat d’assurance décennale ? Quelles sont vos obligations et celles de l’assureur ? Découvrez toutes les réponses à vos questions.
Pourquoi passer par un courtier en assurance décennale ?
Le courtier en assurances est un professionnel mandaté par des clients pour trouver le contrat qui lui est le plus avantageux. Il a pour mission de défendre les intérêts de ses clients et de les aider dans leur choix. Le courtier en assurance décennale s’assure également que le contrat corresponde parfaitement à l’activité des clients en entamant des négociations sur les conditions de souscription auprès des compagnies d’assurance.
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Le courtier permet ainsi de souscrire à une assurance décennale dans les meilleures conditions. En faisant appel à un courtier en assurance décennale, les auto-entrepreneurs bénéficient de plusieurs avantages, dont :
- l’accompagnement d’un professionnel impartial qui fait passer leurs intérêts avant ceux des assureurs,
- l’accès aux meilleures offres du marché, car le courtier collabore avec des assurances partenaires et négocie les tarifs auprès de son réseau,
- l’accompagnement du courtier dans les démarches en lien avec la souscription à l’assurance décennale.
Par ailleurs, il est possible d’adhérer en ligne à une assurance décennale pour auto-entrepreneur auprès d’une société de courtage, de façon rapide. En effet, l’adhésion se fait généralement en 24 h, avec la délivrance de l’attestation décennale définitive par e-mail. Bien entendu, le dossier est simplifié, car il devient possible de souscrire une assurance décennale avec un an d’expérience (salarié ou à son propre compte). Avec la plupart des cabinets de courtage en assurance décennale, aucuns frais de dossier supplémentaire ne sont requis. Notez que faire appel aux services d’un courtier ne suscite pas d’engagement de votre part. En effet, vous n’aurez à le rémunérer qu’après la souscription.
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Comparez les tarifs de l’assurance décennale selon les métiers
Les prix de l’assurance décennale varient beaucoup. En effet, plusieurs critères comme l’expérience du professionnel sont pris en compte. Faire appel à un courtier spécialisé en assurance décennale est ainsi indispensable pour ne pas s’y perdre.
Un professionnel qui dispose de 10 ans d’expérience va, par exemple, obtenir jusqu’à 20 % de réduction sur la prime d’assurance par rapport à un débutant. Le prix va également dépendre du métier et des risques de dommages qu’il implique. Par exemple, un maçon va payer plus cher qu’un peintre.
Pour trouver la meilleure offre d’assurance décennale, il est essentiel de faire une comparaison de plusieurs devis venant de compagnies d’assurance différentes. Bien entendu, faire appel à un courtier en ligne spécialisée dans l’assurance décennale est toujours plus avantageux, car il vous permettra d’obtenir plusieurs devis en quelques heures. La société de courtage en ligne va également comparer les offres afin de vous proposer le contrat le plus intéressant pour vous.
La plupart du temps, la société de courtage en ligne vous permet de faire une simulation afin de connaître les prix selon votre cas et vos besoins. Vous allez ainsi pouvoir économiser du temps lors de vos recherches.
Souscrivez obligatoirement une assurance décennale pour les projets de BTP
Pour rappel, la garantie décennale signifie que pendant dix ans après la réception, vous serez responsable de certains dommages qui peuvent survenir sur la construction. Les dommages qui sont couverts par la garantie décennale sont ceux qui :
- compromettent la solidité de la construction comme l’effondrement de la charpente,
- empêchent l’utilisation normale du bâtiment comme l’infiltration d’eau et la rupture des canalisations,
- affectent les équipements qui font corps avec le bâtiment.
L’obligation des auto-entrepreneurs à souscrire une garantie décennale a été confirmée par la nouvelle loi Pinel. Selon les dispositions de la loi, les auto-entrepreneurs ont l’obligation d’inscrire sur leurs devis les coordonnées de leur assureur.
Comment fonctionne l’assurance décennale pour un auto-entrepreneur ?
Pour rappel, c’est la loi Spinetta du 4 janvier 1978 qui encadre l’assurance construction en France. Dans ses dispositions, cette loi instaure diverses obligations pour les acteurs du bâtiment, et notamment :
- la souscription d’une assurance de responsabilité décennale par les auto-entrepreneurs,
- la souscription d’une assurance dommages-ouvrage par les maîtres d’ouvrage.
La garantie de responsabilité décennale est ainsi une assurance obligatoire, contrairement à d’autres assurances comme la garantie de bon fonctionnement. Notez que certaines garanties comme la garantie de parfait achèvement ne sont pas assurables.
Selon l’article L. 243-3 du Code des assurances, un professionnel concerné par l’assurance décennale qui n’a pas souscrit de contrat encourt une peine de 10 jours à 6 mois d’emprisonnement et une amende de 75 000 €. Si le propriétaire découvre que le professionnel ne possède pas d’assurance décennale, il peut agir dans les 3 ans qui suivent la date de début des travaux.
Qui sont les professionnels du bâtiment concernés par l’assurance ?
L’assurance décennale est une obligation pour toutes les personnes dont la responsabilité décennale est engagée lors de travaux de construction.
Cette obligation incombe ainsi à tous les professionnels du bâtiment qui interviennent sur un chantier. Concrètement, l’assurance décennale est une obligation pour tous les constructeurs. En effet, elle n’est pas liée au statut de l’entreprise, mais dépend essentiellement de la nature des travaux effectués.
Notez que tous les entrepreneurs qui touchent à la structure du bâtiment sont considérés comme des constructeurs et sont donc concernés par cette obligation. Ainsi, il peut y avoir plusieurs professionnels qui sont soumis à l’obligation de garantie décennale sur un seul chantier.
Quels sont les travaux couverts par l’assurance décennale ?
L’obligation de souscrire une assurance décennale concerne tous les ouvrages. Nous pouvons citer comme exemples :
- les ouvrages de travaux publics comme les tunnels, les ponts, les phares et les barrages,
- les équipements indissociables d’un bâtiment comme les canalisations encastrées, le chauffage central, la plomberie, ainsi que tous les éléments qui ne peuvent être enlevés sans détériorer l’ouvrage,
- les ouvrages d’habitations (ou parties d’ouvrages), la construction de bureaux, de bâtiments d’enseignements, hospitaliers ou encore sportifs,
- les voiries,
- les travaux réalisés sur les parties anciennes d’un ouvrage qui existaient avant l’ouverture du chantier.
Quelles sont les obligations à respecter pour les entrepreneurs du bâtiment ?
L’assurance décennale doit être souscrite avant le début des travaux pour être valide. Par ailleurs, elle doit couvrir la zone géographique où le chantier est situé. En principe, les entrepreneurs du bâtiment sont encouragés à souscrire cette assurance dès le début de leur activité, d’autant plus que l’assurance décennale est considérée comme un gage de fiabilité et de sérieux par les clients.
Avant le démarrage du chantier, le professionnel a l’obligation de remettre au client une attestation justifiant la souscription d’une assurance décennale. Dans la pratique, ce document doit être joint aux devis et factures des professionnels du bâtiment concernés.
Par ailleurs, les professionnels qui ont l’obligation de souscrire une assurance décennale doivent mettre sur leurs devis et factures les informations suivantes :
- l’assurance souscrite,
- les coordonnées de l’assureur,
- la zone géographique couverte par le contrat d’assurance.
Quels sont les points à vérifier pour choisir une assurance décennale ?
Pour pouvoir comparer les offres, vous devez avoir des devis de la part de plusieurs assureurs. Bien entendu, le montant de la prime est le premier critère que vous devez observer. En effet, vous verrez que les tarifs des devis peuvent fortement varier alors que la couverture est presque la même. Cette différence de prix peut s’expliquer par les stratégies commerciales des assureurs. La comparaison des offres est ainsi essentielle, d’autant plus que le prix de l’assurance décennale peut être assez élevé.
Ensuite, il faut tenir compte de la qualité de l’assureur. En effet, à l’instar des prix qui peuvent changer d’une compagnie d’assurance à une autre, elles ne présentent pas toutes la même qualité de service. En pratique, certains assureurs sont plus efficaces que d’autres. Certains vont vous indemniser plus rapidement. En passant par un cabinet de courtage spécialisé dans l’assurance décennale, vous serez guidé par des experts qui connaissent les spécificités des compagnies d’assurance.
Par ailleurs, notez que toutes les activités qui entrent dans votre champ d’intervention doivent être couvertes. Ainsi, vérifiez bien qu’elles sont toutes mentionnées dans votre contrat pour que vos travaux soient assurés. Par exemple, si vous êtes spécialisé dans les travaux de toiture, mais que vous effectuez aussi, au besoin, du ravalement de façade, assurez-vous que ce dernier soit mentionné.
Il y a un autre point important que vous devez vérifier avant de souscrire à une assurance décennale : les exclusions de garanties. En effet, ce sont les cas exclus de la couverture et pour lesquels l’assurance ne va pas intervenir.
Notez par ailleurs que l’endroit où est situé le chantier doit correspondre à la zone de couverture indiquée sur votre contrat d’assurance décennale. Enfin, la date d’ouverture du chantier et celle de la fin de travaux doivent toutes les deux entrer dans la période de validité de la garantie décennale. Dans le cas contraire, votre assurance ne sera pas valable et les sinistres qui peuvent être constatés ne seront pas couverts par l’assurance.
