Si vous souhaitez rompre un contrat de bail, il est important de savoir si votre bail a été enregistré. C’est pour cette raison que nous vous proposons de savoir comment être sûr que votre bail a été enregistré.
Pourquoi faire enregistrer un contrat de bail
Il est important de faire enregistrer un contrat de bail pour la simple raison qu’il vous permet d’avoir une date certaine au contrat. Personne n’a le droit de s’opposer à la date du contrat de bail. Il en est de même pour le bailleur que le locataire.
Un contrat de bail bien enregistré protège le locataire. En effet, en cas de vente de l’immeuble d’habitation, le locataire est totalement protégé contre une expulsion par le nouveau propriétaire. Ce dernier est obligé de respecter la date établit sur le contrat de bail. Exemple, si un contrat de bail est enregistré pour une période de 3 mois, le locataire pourra mettre fin à ce bail sans préavis.
Un contrat de bail enregistré protège le bailleur lui-même en question. Si le contrat du logement est bien enregistré, le locataire doit donner un préavis avant même de quitter la maison et ainsi mettre fin au bail. L’autre avantage d’enregistrer son immeuble est que les revenus sont calculés en imposés pour chaque partie de l’immeuble. Il est donc important de vérifier si votre logement que vous souhaitez louer ou mettre en location est bien enregistré.
Visitez un bureau Sécurité juridique pour vérifier si le bail a été enregistré
Pour vérifier dans le cas où votre bail a été enregistré, vous pouvez demander à un bureau Sécurité juridique. En effet, l’ex-bureau des hypothèques ou de l’enregistrement a pour rôle l’administration fiscale. Il perçoit tous les droits relatifs à un bien immobilier. Du droit d’enregistrement aux droits de greffe en passant bien évidement par les droits de succession et d’hypothèque. Toutes les hypothèques sur les biens immobiliers sont enregistrés dans ce bureau. Vous pouvez ainsi y faire un tour pour vérifier si votre bail a été bien enregistré ou pas. C’est ce même bureau qui possède le registre dans lequel est maqué tous les propriétaires de terrain ou d’immeuble. C’est le lieu idéal pour vous assurer que votre bail est bien en règle.
Consulter votre portail ‘My minfin’
Lorsque vous n’avez pas assez de temps pour déposer une demande au bureau Sécurité juridique, il y a une seconde possibilité. Vous pouvez le faire depuis chez vous en consultant tout simplement votre portail ‘My minfin’. En effet, cette application vous fournit un certain nombre d’informations ou de documents personnel. Elle est capable de vous présenter des formulaires et quelques services électroniques tels que Tax-on-web. Vous pouvez également vérifier si votre bail a été enregistré ou pas.
Mais pour ce faire, vous devez disposer d’un lecteur de carte d’identité ainsi que de votre carte d’identité électronique. Cela vous permettra d’accéder à la plateforme sans le moindre problème. Une fois connecté à la plateforme, il ne vous reste qu’à demander à voir votre contrat de bail. Si vous y avez accès, c’est qu’il a été bien enregistré. Dans le cas contraire, vous devez demander à votre propriétaire de le faire.
Un bail de location d’appartement est-il différent si le logement est meublé ?
Autant le dire tout de suite, ce n’est pas tous les jours que vous allez avoir l’occasion de réaliser un bail de location d’appartement, alors autant mettre toutes les chances de votre côté pour bien arriver à vos fins ! En effet, il se trouve que les lois sont parfois assez difficiles à maîtriser pour les personnes les plus novices dans le domaine de l’immobilier, si bien que certains peuvent avoir parfois du mal à bien comprendre les différences à prendre en compte… Concrètement, nous ne pourrions que vous encourager à vous rendre sur ce site pour en savoir plus sur le bail de location d’appartement, vous ne devriez pas être au bout de vos surprises !
Comme vous pourrez le voir, il se trouve qu’un bail de location d’appartement peut parfois s’avérer être bien plus complexe qu’il n’y paraît, n’en déplaise à toutes celles et ceux qui pourraient dire le contraire ! Ainsi, vous comprendrez notamment qu’un bail de location d’appartement est différent pour un appartement qui est meublé que pour un appartement loué complètement vide. En effet, sur le bail de location de l’appartement, vous devrez voir figurer tout le mobilier qui sera mis à disposition pour le locataire : cela devrait ainsi éviter les mauvaises surprises dans bon nombre de cas de figures…
Où pouvez-vous trouver un modèle de bail de location d’appartement ?
Si les plus grands spécialistes dans le domaine de la location ne devraient avoir aucun problème à réaliser un bail de location d’appartement, force est de constater que cela peut s’avérer être bien plus difficile pour toutes celles et ceux qui se lanceraient sur le sujet pour la toute première fois ! En effet, la réalisation d’un bail de location est bien plus compliquée qu’il n’y paraît, et comme vous l’avez compris, cela peut parfois rapidement tourner au cauchemar…
En revanche, en vous rendant sur un site web qui propose directement des modèles de bail de location pour un appartement, vous devriez avoir enfin l’occasion de gagner du temps ! En effet, comme vous pourrez le voir, il se trouve que les différents modèles disponibles vous permettront notamment de préciser si vous avez besoin de louer un appartement vide, un appartement meublé, ou encore préciser un autre cas comme un logement dans le cadre d’une colocation entre étudiants ou entre particuliers !
