La loi PACTE, ou Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, a pour but d’assouplir les démarches en entreprise. Elle prévoit en effet de simplifier les diverses conditions d’enregistrement liées aux actes de la vie d’une société. Ceci a pour objectif d’assurer la fluidité et d’alléger les différentes démarches administratives. 2021 est donc une année très attendue par les dirigeants d’entreprises. Mais de quelles simplifications parle-t-on ? Découvrez dans cet article les mesures prises pour l’allégement des procédures.
Les annonces légales
Une annonce légale est une annonce diffusée par les entreprises dans les journaux d’annonces légales, ou JAL. Généralement, cette démarche juridique est réalisée au cours de la phase de création d’entreprise ou lors d’une modification des éléments importants (changement de la raison sociale, du nombre d’associés…). C’est aussi valable pendant la phase de liquidation et de dissolution de la société. Retrouvez toutes les informations à ce sujet à cette adresse.
Après la constatation du coût élevé des annonces légales, le gouvernement a ainsi décidé de faciliter les choses. Si auparavant cette tarification pour la création d’entreprise tournait autour de 200€, la publicité légale est devenue moins onéreuse depuis cette année. Il est aussi dorénavant possible de publier les annonces légales dans la presse, auparavant limitées aux journaux d’annonces légales.
De la même façon, l’une des mesures les plus importantes est la facturation au forfait des annonces. La facturation à la ligne des annonces de création d’entreprise a en effet été remplacée par une tarification au forfait. Il devient aussi possible de retrouver toutes les annonces sur une seule plateforme centrale, comme le BODACC. Elle regroupe toutes les annonces commerciales et civiles.
Les autres mesures de simplification
Les mesures annoncées ne se limitent pas seulement aux annonces légales. La loi PACTE simplifie aussi toutes les démarches qui peuvent freiner l’activité économique d’une entreprise. Cela concerne entre autres la diminution du nombre de seuils sociaux, la fin du stage de préparation à l’installation avec un coût fixé à 194 €, la suppression du compte bancaire « pro » des micro-entrepreneurs qui ont des chiffres d’affaires inférieures à 5000 € HT, etc.
Lors de l’ouverture d’une entreprise, il est également dorénavant possible de ne plus s’engager pour une durée de vie de 99 ans dans les statuts. Cette année 2021 est aussi très attendue par les dirigeants d’entreprises car elle prévoit la fusion des différentes immatriculations. Le ministère de l’Économie prévoit en effet qu’un seul registre collectera et diffusera toutes les informations relatives aux entreprises. Et ces données sont disponibles sur une seule plateforme en ligne.
En 2021, la suppression des multiples interlocuteurs lors de la création d’entreprise est également mise en place. C’est valable que ce soit pour les tribunaux de commerce, les Greffes, etc. Avec la loi PACTE, un seul guichet électronique est mis en place pour dématérialiser la création d’entreprise. Le but de cette mesure est d’encourager la création d’entreprise en évitant de passer par de multiples interlocuteurs. Vous pouvez lire également : les bonnes raisons de devenir entrepreneur.
