L’assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire
L’assurance dommage ouvrage est destinée à vous protéger des situations où les constructions réalisées par les entrepreneurs sont de mauvaise qualité. Parfois, les matériaux utilisés ont des défauts qui mettent votre ouvrage en danger. Cette assurance est donc faite pour vous. Dans tous les cas, dès lors que vous souhaitez construire une bâtisse, il faut y souscrire afin de vous prémunir des malfaçons possibles.
Que dire de l’assurance dommage ouvrage ?
L’assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire ?En principe, l’assurance dommage ouvrage est obligatoire. Elle est prescrite par l’article L242-1 du code des assurances. Dans ledit code, il est énoncé qu’en cas de construction d’une habitation, peu importe le type de contrat qui vous lie avec le maître d‘ouvrage, vous êtes tenus de souscrire à cette assurance. Elle aura pour rôle de vous garantir qu’en cas de défaut de construction, de malfaçons, vous aurez droit à des réparations rapides. Toutefois, il convient d’ajouter que si vous ne souscrivez pas à cette assurance, vous ne courrez aucune sanction de nature pénale.
Les avantages de la souscription de l’assurance
Le premier avantage se situe d’emblée au niveau de l’indemnisation à laquelle elle donne droit. Par la suite, il faut savoir que les acheteurs sont plus friands des maisons qui sont protégées par cette assurance. En cas de vente, votre bien sera une option de choix qui sera très sollicitée sur le marché de l’immobilier. En outre, même si votre bien est intéressant, les acheteurs potentiels sont fondés à demander et à obtenir une révision de votre prix de vente si vous n’avez pas d’assurance. Du point de vue du crédit, les banques n’accordent pas facilement de crédit de construction aux clients qui n’assortissent pas leur demande d’un contrat d’assurance de cette nature. Si vous n’avez pas les moyens financiers permettant de construire sans réaliser d’emprunt, la condition de l’assurance pourra vous être imposée. En ce qui concerne la finance, cette assurance est particulièrement utile.
