Le statut d’auto entrepreneur est recommandé à toutes les personnes qui souhaitent créer une entreprise. Simple et pratique, il permet de se lancer sans démarches complexes. Les avantages de l’auto entreprise ont contribué à la consolidation de sa renommée.
Aujourd’hui, le statut est apprécié et très convoité. Comme beaucoup, vous ambitionnez également de devenir auto entrepreneur ? Pour réussir dans votre projet, certaines connaissances sont indispensables. Ce guide vous présente toutes les étapes clés à suivre pour devenir auto entrepreneur à succès.
Satisfaire aux conditions d’éligibilité au statut auto-entrepreneur
À l’instar des autres statuts juridiques d’entreprise qui existent, l’auto entreprise est réglementée par la loi. La grande liberté qu’elle offre et sa simplicité de création mise en avant par les experts conduisent de nombreux entrepreneurs à l’oublier.
D’entrée, il convient de rappeler que le statut d’auto entrepreneur est accessible sous conditions légalement prévues. Vous devez satisfaire à ces dernières avant d’entamer les démarches pour devenir autoentrepreneur.
La première condition posée par la loi se rapporte à la nationalité. Le statut est ouvert aux Français. Pour les étrangers, des justificatifs supplémentaires sont exigés. La deuxième condition se rapporte à l’âge. Les majeurs ont la totale liberté pour ouvrir une auto entreprise.
La porte n’est pas pour autant totalement fermée aux mineurs. Une dérogation est accordée aux mineurs émancipés. Les mineurs non émancipés peuvent pour leur part être acceptés dans le statut sous certaines conditions.
Certaines rumeurs laissent penser que le statut auto entrepreneur n’est pas cumulable avec d’autres statuts. Si elles sont grandement relayées, elles ne sont cependant pas vraies. Un étudiant, un salarié et un chômeur peuvent tous devenir auto entrepreneur. Seuls quelques professions réglementées sont exemptées de l’éligibilité au cumul.
Prenez le temps de vous renseigner sur toutes les conditions d’éligibilité au statut d’auto entrepreneur. Assurez-vous de satisfaire à toutes les conditions ou préparez les pièces nécessaires à valider votre éligibilité. Une fois pleinement convaincu, concentrez-vous sur votre idée d’entreprise, puis préparez-vous convenablement à rejoindre le cercle des entrepreneurs.
Préparer son projet entrepreneurial
Avant de vous investir dans la création de votre auto entreprise, prenez le temps de réfléchir à votre projet d’entreprise. Commencez par clarifier votre idée. Pour maximiser vos chances de réussite, entreprenez dans un secteur d’activité qui vous passionne. Si votre projet fait corps avec vos valeurs, vous disposerez de toute la motivation et de la détermination nécessaires pour percer.
Pensez à présent à tous les aspects de votre activité. Réfléchissez notamment au nom que vous désirez donner à votre entreprise. Clarifiez la liste des services que vous souhaitez offrir ou des biens que vous ambitionnez de vendre. Vous devez résoudre toutes les questions ayant trait à votre activité et ainsi pouvoir expliquer sans difficultés.
Il est à présent temps de vous investir dans une étude de marché. Cette étape de votre préparation vous permet de savoir si vous poursuivez un projet d’entreprise porteur. Elle vous permet également d’évaluer la concurrence et de mieux apprécier votre marché. Sur la base de ces éléments, vous pourrez optimiser vos offres pour accroître votre concurrentialité.
Pour finir, montez le business plan de votre entreprise. Suivez les modèles proposés sur les sites juridiques pour créer un business plan fiable. Le business plan vous permet de prévoir absolument tout. Le financement, les dépenses, les bénéfices, les évolutions de l’auto entreprise, rien ne doit être laissé pour compte. Au terme de cette étape, vous pouvez clore votre préparation et vous lancer en entrepreneur avisé.
Constituer son dossier de déclaration
Les experts s’accordent à dire que les démarches légales de création de l’auto entreprise sont très simples. C’est l’une des particularités les plus avantageuses de ce statut. Pour créer une auto entreprise, vous ne devez par exemple pas rédiger des statuts. Vous ne devez également pas constituer de capital social.
Dans le cadre de l’auto entreprise, les entrepreneurs ne doivent accomplir qu’une seule démarche. Tout ce qu’il convient de faire ici, c’est de réaliser une déclaration. La déclaration se fait en ligne. Cela simplifie davantage la procédure de création de l’entreprise. Vous n’avez ainsi pas besoin de vous déranger avant de créer votre auto entreprise.
Afin de déclarer votre activité, vous devez commencer à constituer un dossier. Le dossier de déclaration se compose de documents numériques. Vous devez donc les préparer à l’avance. Les pièces indispensables sont notamment au nombre de 4.
La première pièce est la copie de la carte d’identité. Elle doit être signée et vous devez y mettre une mention obligatoire. Le deuxième document est un justificatif de domicile. Il doit dater de moins de 3 mois. La déclaration de non-condamnation est le troisième document à joindre au dossier. La dernière pièce indispensable est le formulaire auto entrepreneur.
Pour certaines professions, vous devrez fournir un justificatif de diplôme. Des justificatifs d’expériences doivent également être fournis dans certaines conditions. Vous pouvez également fournir une déclaration d’insaisissabilité si vous le souhaitez.
Déclarer son auto entreprise auprès du bon service
Pour déclarer votre auto entreprise, vous devez bien choisir votre formulaire Cerfa P0. Trois formulaires servent à la déclaration des auto entreprises. Le formulaire Cerfa n°11768*06 est adapté aux activités libérales. Pour déclarer une activité artisanale ou une activité commerciale, il faut utiliser un formulaire Cerfa n°15253*04. Les agents commerciaux doivent quant à eux utiliser le formulaire Cerfa n°13847*06.
Votre déclaration en ligne peut se faire sur le Guichet Entreprises. Montrez-vous minutieux dans le remplissage de votre formulaire. Une erreur sur le formulaire peut créer des situations désagréables une fois votre entreprise lancée. Pour précision, les autos entrepreneurs ne dépendent pas tous du même service. Il convient de connaître l’organisme dont on dépend, pour lui adresser sa déclaration d’auto entreprise.
Ces services et organismes sont appelés des centres de formalité des entreprises (CFE). Ils sont au nombre de 4. L’URSSAF est le CFE des activités libérales. Le greffe du tribunal de commerce est le CFE des agents commerciaux. La Chambre du Commerce et de l’Industrie s’occupe des activités commerciales. Pour finir, les activités artisanales sont prises en charge par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.
Recevoir les documents de la légalité de l’auto entreprise
Lorsque vous soumettez votre dossier de déclaration en ligne, ce dernier est étudié par le service compétent. Sa constitution est évaluée. Un dossier bien monté est validé. En cas de pièce manquante, la demande est par contre rejetée. Lorsque la demande est acceptée, votre auto entreprise est créée.
Vous recevez alors des documents. Ces pièges justifient la légalité de votre exercice. Il s’agit généralement du code auto-entrepreneur, du numéro SIRET. Il faut également réaliser les démarches d’immatriculation pour faire enregistrer son auto entreprise au RCS.
La réalisation de ces démarches et l’obtention des documents demandent du temps et des compétences juridiques. Aux entrepreneurs néophytes, le recours à une plateforme juridique est recommandé. On y bénéficie de toute l’assistance nécessaire pour créer une auto entreprise sans erreur et dans de bons délais.
Le dépôt de marque : une formalité clé souvent négligée
Lorsque leur activité d’auto entrepreneur est déclarée, plusieurs entrepreneurs s’en arrêtent là. Disposant de l’autorisation légale d’exercer, ils se lancent, sans penser à sécuriser leur activité. Aux plus prévoyants, les spécialistes recommandent de faire un depot de marque.
Le dépôt de marque est une procédure de création d’entreprise très importante. Non-obligatoire, elle est malheureusement négligée par bon nombre d’entrepreneurs. Si cette formalité est conseillée par les experts, c’est parce qu’elle permet de préserver son entreprise de toute exploitation extérieure. Elle permet notamment de conserver le monopole sur sa marque et d’en être propriétaire au regard de la loi.
À l’image de toutes les autres procédures entrant dans le cadre de la vie des entreprises, le dépôt de marque se réalise au terme d’une procédure bien définie.
Suivre les étapes du dépôt de marque pour exercer avec sérénité
Le dépôt de marque se fait auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle. Pour déposer votre marque, vous devez commencer par vérifier sa disponibilité. Il existe des outils en ligne pour savoir si une marque est prise ou non. Vous ne pouvez pas vous positionner sur des marques existantes. Autrement, votre dépôt de marque n’aboutira pas et vous pouvez même être poursuivi.
Le dépôt de marque se fait en ligne. Vous devez remplir un formulaire. Sur ce dernier, vous devez renseigner les activités pour lesquelles vous souhaitez déposer votre marque. Les classes de marques ne sélectionnent pas au hasard. Ici aussi, il est recommandé de se faire assister par des spécialistes. La délégation de la démarche de dépôt de marque est la meilleure approche pour bien protéger sa marque et exercer avec sérénité.
Respecter les obligations de la micro entreprise
Avantageuse sur un grand nombre de points, l’auto entreprise possède également des obligations. Les recettes annuelles sont notamment plafonnées. Vous devez alors déclarer votre chiffre d’affaires et veiller à ne pas dépasser la limitation en vigueur dans votre activité.
Vous devez également conserver les justificatifs de vos entrées, et noter vos recettes. N’hésitez pas à vous informer sur toutes les obligations imposées aux autos entrepreneurs afin de les respecter scrupuleusement.
