Comment changer d’assurance-crédit ?

L’une des meilleures façons de changer d’assurance-crédit est bien de faire une comparaison des différentes offres qu’on retrouve sur le marché de ce secteur.  Bien que cela présente quelques petites contraintes relatives aux conditions imposées et le temps accordé pour la résiliation par les établissements financiers, cela est une nécessité lorsque votre ancien contrat ne vous satisfait plus. Vous découvrirez dans cet article comment procéder pour changer d’assurance-crédit plus rapidement et facilement.

Changer d’assurance-crédit : est- ce faisable ?

En cas d’évènements graves tels que l’invalidité ou l’incapacité au travail, le décès ou encore le chômage, l’assurance-crédit peut garantir le remboursement d’un prêt immobilier sous certaines conditions. En ce sens, la loi permet à l’emprunteur de choisir son assurance de prêt lors de la souscription du crédit, puis durant la durée de son emprunt immobilier. De plus, elle lui autorise le changement d’assurance-crédit tous les ans sous certaines procédures et conditions.

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Assurance-crédit et loi Hamon

La loi Harmon permet à l’emprunteur de changer d’assurance dans les 12 mois après la signature de l’offre de prêt. Cette substitution d’assurance-crédit est faisable et peut être gratuite ou sans pénalité. Celle-ci est sujette aux contrats souscrits depuis le 26 juillet 2014.

En ce qui concerne la mise en œuvre de cette option alternative, l’assuré est obligé de trouvé une nouvelle assurance-crédit qui fournit le même niveau de garantie que celui proposé par son assurance bancaire. La banque peut refuser ou accepter cette alternative dans les dix jours ouvrables suivant la réception d’un nouveau contrat. Si le contrat d’assurance emprunteur de substitution est rejeté par la banque, le contrat d’assurance original n’est pas résilié. Tant qu’un autre contrat d’assurance présente le même niveau de garantie équivalent, la banque ne peut pas le refuser.

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L’assuré, de son côté, doit fournir à l’organisme assureur ou son représentant une lettre recommandée qui l’informe de sa détermination de résilier son contrat d’assurance-crédit. Cette lettre mentionne également la décision de consentement de la banque ainsi que la date à partir de laquelle les garanties du contrat de l’assurance emprunteur de substitution entrent en vigueur. Cette lettre de résiliation d’assurance-crédit doit être remise à l’assureur au plus tard dans les 15 jours avant la fin de la période de 12 mois. Le contrat d’assurance est résilié 10 jours après la réception par l’assureur de la décision d’acceptation du prêteur ou de la date d’effet du contrat si elle est postérieure.

Assurance-crédit et résiliation annuelle

Après le dépassement de 12 mois sur la première année de la période que l’on mentionne dans la loi Hamon, celle du 21 février 2017 a permis, de son côté, la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. Désormais, les assurés peuvent renégocier leur assurance emprunteur tout au long de la période de leur crédit. Cependant, certains contrats offrent une option pour résilier le contrat.

Assurance-crédit et résiliation légale

La loi du 21 février 2017 accepte la résiliation annuelle de l’assurance-crédit. L’assuré doit adresser une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’expiration pour solliciter cette résiliation.

Assurance-crédit et résiliation contractuelle

Le contrat de prêt peut spécifier la possibilité de résilier le contrat d’assurance de l’emprunteur chaque année. L’emprunteur assuré doit être sûr qu’il respecte les conditions applicables de cette alternative de résiliation définies dans le contrat de prêt.

En conclusion, changer d’assurance-crédit nécessite la mise en œuvre des procédures, des lois et des conditions stipulées dans le contrat.